Accueil > Dossiers


Création d'une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale, n° 1812, déposée le 8 juillet 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale