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mis en distribution

le 28 octobre 2008


N° 1119

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer sur le littoral méditerranéen un corps de gardes-côtes, placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé en particulier de la surveillance du trafic maritime et des mouvements migratoires ainsi que du contrôle des navires pollueurs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Claude GUIBAL, Yves ALBARELLO, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Arlette FRANCO, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la proposition de loi, déposée en mars 2008 et « visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée » a été proposée, entre autres, la création d’une brigade de gardes-côtes placée sous l’autorité du Premier ministre. Celle-ci a pour mission la surveillance du trafic maritime et de la lutte contre les déballastages sauvages.

Par ailleurs, l’Europe, depuis la création de l’espace Schengen, ne dispose plus de contrôles aux frontières intérieures. La suppression de ces contrôles implique d’assurer la sécurité du territoire des États membres par le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne.

Or, aujourd’hui, les côtes méditerranéennes de l’Union européenne sont exposées à des flux migratoires de plus en plus importants. Il apparaît d’autant plus nécessaire de surveiller ces frontières que cette immigration clandestine est alimentée par des organisations mafieuses qui ne se soucient guère du sort des personnes souhaitant pénétrer l’espace Schengen.

Aussi, pour éviter des catastrophes humanitaires, l’exploitation ou le trafic d’êtres humains, mais aussi pour mieux maîtriser ces flux migratoires, il serait judicieux de se doter des outils nécessaires, de moyens et de pouvoirs adaptés. La brigade de gardes-côtes pourrait ainsi voir ses prérogatives élargies au contrôle et à la surveillance sur les côtes françaises non plus seulement des navires pollueurs mais aussi du trafic maritime et des mouvements migratoires.

En outre, la création de cette brigade s’inscrit dans la perspective du projet de « pacte européen sur l’immigration et l’asile » que le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire présente à nos partenaires européens depuis plusieurs mois.

En effet, si 80 % des flux migratoires sont concentrés sur l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France, chacun des 27 pays de l’Union européenne se sent concerné par le défi de la gestion des flux migratoires. Le 3 juin 2008, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de résolution soutenant cette démarche.

Par ce projet, la France propose notamment de lutter contre l’immigration illégale, ce que souhaitent tous les chefs d’État et de Gouvernement, et de refuser toute régularisation massive. Elle entend également renforcer la capacité d’action de Frontex, agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. L’accord en Europe est entier sur les principes de ce projet.

Enfin, la création de cette brigade s’inscrit dans les priorités définies par la France dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, depuis le 1er juillet 2008 et parmi lesquelles figure celle de travailler sur la gestion des flux migratoires.

En se dotant d’une brigade de gardes-côtes la France pourrait ainsi expérimenter sur son littoral méditerranéen l’efficacité d’un tel dispositif avant de l’envisager dans le cadre plus large de l’Union européenne.

Cette création doit en effet s’entendre comme le prélude à la création d’un corps spécialisé à l’échelon de l’Union pour la Méditerranée, qui pourra ainsi effectuer sa mission sur l’ensemble des eaux territoriales des pays riverains.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé un corps de gardes-côtes placé sous l’autorité du Premier ministre. Chargés de la surveillance du trafic maritime, de la lutte contre les déballastages sauvages et du contrôle de l’immigration, les membres de ce corps sont habilités à exercer et faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition définies par les conventions internationales, la législation et la réglementation françaises.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 265, 265 A et 265 B du codes des douanes.


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