N° 2526
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une Journée d’appel pour la sécurité routière,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
André WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre DECOOL, Louis GUÉDON, Patrick BALKANY, Jean-François CHOSSY et Francis SAINT-LÉGER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question de l’apprentissage de la conduite est fondamentale dans notre société et le cursus classique d’obtention du permis de conduire, que l’on ait ou non suivi la formule de conduite accompagnée, mérite d’être prolongé notamment dans le temps subséquent à l’examen terminal.
La sensibilisation aux risques notoires de la route, bien que faite pendant la formation théorique et pratique, gagnerait à être approfondie une fois les élèves confrontés pleinement à la réalité de l’automobiliste.
Toutefois, encourager les jeunes à se sensibiliser n’est pas une chose facile.
La mesure existe actuellement sous l’égide des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui interviennent typiquement dans le cadre de la récupération des points du permis de conduire pour les conducteurs ayant été verbalisés.
Ainsi donc, ces stages interviennent une fois la répression faite et n’ont de fait, compte tenu leur caractère post répressif, aucune portée réelle.
C’est ainsi que l’idée d’établir une journée d’appel à la sécurité routière pourrait être une mesure opportune.
Cette dernière pourrait, consécutivement à son caractère obligatoire, être payée pour un tiers par le conducteur, pour un autre tiers par le Conseil Général et pour le dernier tiers par l’assureur.
Je vous invite à co signer la présente disposition.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 212-1 du code de la route, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-1-1. – Une Journée d’appel pour la sécurité routière post permis, programmée dans le fichier national des permis de conduire, est à réaliser sous le délai de six mois suivant l’obtention du permis du conduire. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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