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Prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes , n° 2254, déposée le 22 janvier 2010
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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