Proposition de loi de Mme Martine BILLARD et plusieurs de ses collègues visant à abroger le délit d'offense au Président de la République, n° 2543, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 21 mai 2010 à 2 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale