Document
mis en distribution
le 24 février 2009
N° 1462
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Éric CIOTTI, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Jacques GROSPERRIN, Jean-Claude GUIBAL, Sébastien HUYGHE, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Bérengère POLETTI, Michel RAISON, Frédéric REISS, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Christian VANNESTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Jean UEBERSCHLAG,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le contentieux des dernières élections législatives a mis en évidence un certain nombre de lacunes de notre droit électoral, en particulier en matière de soutien aux candidats par des personnes morales autres que les partis politiques.
Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 dans sa rédaction actuelle dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
Si cet article permet de contrôler et donc de sanctionner les avantages que pourrait procurer une personne morale autre qu’un parti politique, il ne permet pas d’appréhender les opération de dénigrement menées pour le compte d’un candidat contre un autre candidat.
La décision n° 2008-4509 du 26 juin 2008 du Conseil constitutionnel, 1re circonscription d’Eure-et-Loir, relative à un contentieux où des tels faits se sont avérés, précise certes qu’une candidate ayant bénéficié de tracts dénigrant son concurrent « doit être regardée comme ayant bénéficié d’avantages directs ou indirects d’une personne morale en contradiction avec les dispositions… de l’article L 52-8 du code électoral ».
Toutefois, afin de d’empêcher la réitération de tels comportements, il convient de préciser la loi et de renforcer l’article L. 52-8 du code électoral en interdisant explicitement à une personne morale d’intervenir directement ou indirectement contre un candidat.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objectif de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l’article 52-8 du code électoral est complété par les mots : « ni en intervenant directement ou indirectement contre un candidat opposé ».
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