Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et plusieurs de ses collègues tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet, n° 1077, déposée le 22 juillet 2008 (mis en ligne le 7 août 2008 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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