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Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, n° 745 rectifié, déposée le 11 juillet 2011
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Favier rapporteur le 19 octobre 2011
Rapport n° 71 déposé le 2 novembre 2011 :
Texte de la commission n° 72 (2011-2012) déposé le 2 novembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 janvier 2012
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2012 , TA n° 47

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, n° 4181, déposée le 18 janvier 2012
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi transmise par le Sénat :

Article 1er
Clarification de la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Signature d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante répartissant les charges selon le principe suivant : au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport, la responsabilité de la structure de l'ouvrage, y compris l'étanchéité ; au propriétaire de la voie rétablie, la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Adoption en première lecture de la proposition de loi, à l'unanimité, le 13 mai 2014
Rapport n° 1929 de M. Patrice Carvalho (GDR, Oise)


La commission a adopté des amendements rédactionnels du rapporteur.

La discussion de la proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du développement durable (n° 1929-A0).

Voir le compte rendu n° 54 de la commission


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