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N° 2053

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

sur la généralisation des défibrillateurs électriques
à usage du
grand public,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

M. Jean-François LAMOUR et Philippe GOUJON,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, les arrêts cardiaques extrahospitaliers sont responsables de 40 000 décès en France, soit environ 110 par jour.

Selon l’INSERM, une intervention rapide grâce au défibrillateur permettrait de sauver de 5 000 à 10 000 vies chaque année.

En France, le taux de survie des victimes d’un arrêt cardiaque est actuellement estimé entre 2 et 3 %.

Si l’on compare avec d’autres pays, on constate une nette différence. Aux États-Unis, à Seattle, où l’installation des défibrillateurs est généralisée, le taux de survie est estimé entre 20 et 30 %.

Mais les appareils de secours ne se limitent pas au défibrillateur. Si le coût moyen de ce dernier appareil reste raisonnable, nous devons inciter les organismes collectifs de gestion d’habitât, à adopter une attitude responsable.

De nombreux gestionnaires privés, des villes, mais également des sociétés HLM et des sociétés foncières ont manifesté leur intérêt à la mise en place de tels appareils à vocation médicale.

Les défibrillateurs peuvent s’ils sont disponibles dans un laps de temps particulièrement court, sauver des vies.

C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à prévoir un taux particulier de TVA pour les opérations d’installations de défibrillateurs.

Cette réduction serait une incitation significative en la matière.

Dans cette même logique, la formation pour utiliser au mieux les défibrillateurs est primordiale.

S’il est possible d’enseigner les bons gestes dès la classe de 5e, dans le cadre du programme de sciences de la vie et de la terre, la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) peut être également un cadre adapté pour dispenser cette information.

La présente proposition de loi dans son article 2 modifie donc l’article L. 114-3 du code du service national à cette fin.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis Cette disposition est applicable à l’installation de défibrillateurs électriques dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »

Article 2

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L.114-3 du code du service national est complétée par les mots : « et de l’utilisation de défibrillateurs électriques. »

Article 3

Les pertes de recettes et charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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