Assemblée nationale - Justice : loi cadre contre les violences faites aux femmes

Justice : loi cadre contre les violences faites aux femmes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues cadre contre les violences faites aux femmes, n° 525, déposée le 20 décembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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