Document
mis en distribution
le 13 novembre 2008
N° 1169
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer la résidence principale
de l’impôt de solidarité sur la fortune,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs :
Jean-Marc ROUBAUD, Louis GISCARD d’ESTAING, Élie ABOUD, Alfred ALMONT, Nicole AMELINE, Pierre-Christophe BAGUET, Jean BARDET, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Hervé de CHARETTE, Jean-Paul CHARIÉ, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Arlette FRANCO, Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Jean GRENET, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Louis LÉONARD, Geneviève LEVY, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Patrick OLLIER, Yanick PATERNOTTE, Christian PATRIA, Étienne PINTE, Henri PLAGNOL, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Daniel POULOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Franck REYNIER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Max ROUSTAN, Bruno SANDRAS, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt, à l’origine, destiné à taxer les plus riches de nos concitoyens possédant un patrimoine important.
Aujourd’hui, cet impôt est déconnecté de la réalité économique du fait de la hausse de l’immobilier sur l’ensemble du territoire. Cela conduit à assujettir à cet impôt des classes moyennes qui n’étaient pas visées à l’origine et qui n’ont pas toujours la possibilité de s’en acquitter.
L’assiette de l’ISF, pour bon nombre de contribuables, est constituée par la valeur de la résidence principale alors que celle-ci ne produit aucun revenu et ne reflète pas souvent le niveau de patrimoine ou de revenus de ses occupants. Il est donc souhaitable de soustraire l’habitation principale de l’assiette de l’ISF.
En effet, exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune est une mesure équitable qui évitera de pénaliser de nombreuses familles aux revenus faibles ou moyens. Cette proposition ne vise pas à dénaturer l’ISF car, pour les grandes fortunes, la part de la résidence principale dans l’assiette servant au calcul de cet impôt est souvent faible. L’assiette fiscale de cette catégorie de contribuables n’en est que peu diminuée.
Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « valeurs imposables », sont insérés les mots : « à l’exception de l’habitation occupée à titre de résidence principale par son propriétaire » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots :
« en cas d’imposition commune, où une seule résidence principale n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ».
Article 2
Les pertes de recettes pour l’État résultant de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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