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le 22 novembre 2007
N° 357
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Germinal PEIRO, François HOLLANDE, Jean-Marc AYRAULT, Jean GLAVANY, Henri EMMANUELLI, Jean-Michel CLÉMENT, Jean GAUBERT, François BROTTES, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, M. Alain VIDALIES, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Claude VIOLLET, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel MÉNARD, Alain NÉRI, Jean MICHEL, Michel VERGNIER, Pascal TERRASSE, Jacques BASCOU, Kléber MESQUIDA, Michel DEBET, Pascal DEGUILHEM, William DUMAS, Philippe NAUCHE, Jean LAUNAY, Daniel BOISSERIE, Mmes Sylvie ANDRIEUX, Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Christian BATAILLE, Mme Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIEMOURET, M. Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Mmes Claude DARCIAUX, Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mmes Martine FAURE, Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM. Jean GRELLIER, David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, M. Jean-René MARSAC, Mme Frédérique MASSAT, M. Philippe MARTIN, Mme Martine MARTINEL, M. Gilbert MATHON, Mme Sandrine MAZETIER, M. Arnaud MONTEBOURG, Mmes Marie-Renée OGET, Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Sylvia PINEL, MM. Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, André VÉZINHET, Jean-Michel VILLAUMÉ, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche(1) et apparentés(2),
députés.
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2002-308 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles du 4 mars 2002 a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole.
Issue d’une initiative du législateur, la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO) s’est inscrite dans un mouvement de fond en faveur de la justice sociale que le Gouvernement de gauche né des élections législatives de 1997 a accéléré très fortement. La politique menée entre 1997 et 2002 a visé l’augmentation du niveau des pensions des retraites du secteur agricole. Un plan quinquennal a été mis en œuvre par approche frontale pour enfin parvenir au vieil objectif de « parité sociale » en matière de retraites, trop longtemps attendu.
L’ensemble du plan de revalorisation des petites retraites agricoles, qui a permis d’atteindre l’objectif de 75 % du smic en 2002, a été accompagné de mesures essentielles pour le progrès social en agriculture. Par exemple, la mise en place du statut de conjoint collaborateur a permis aux femmes d’exploitants – très majoritairement visées – d’acquérir une place véritable sur l’exploitation au-delà du statut domestique d’épouse. Leur travail était enfin reconnu.
Après cinq années d’attentisme, où les agriculteurs n’ont obtenu que la mensualisation des retraites et finalement une tardive augmentation minime dans la loi de finances pour 2007, il reste beaucoup à faire pour rattraper un retard qui s’est de nouveau accentué.
En particulier, l’article 5 de la loi du 4 mars 2002 dispose que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aides familiaux. Ces deux catégories essentielles de personnels non-salariés agricoles, sur lesquelles a reposé une grande part de la capacité de notre agriculture à se développer durant la seconde moitié du xxe siècle, n’ont pas été intégrées initialement dans la loi.
Bien que des discussions aient eu lieu quant à cette intégration notamment lors des débats en première lecture de la loi, à la suite de négociations avec les organisations professionnelles agricoles représentatives des non-salariés agricoles, il avait été convenu qu’un certain équilibre économique du dispositif devait être trouvé pour enclencher le mouvement. La volonté de définir une solution partagée a conduit le législateur à limiter, dans un premier temps, le bénéfice de la RCO aux seuls chefs d’exploitation et d’entreprise agricole.
Mais la volonté a été originellement affichée d’étendre ce régime aux autres non-salariés agricoles que sont les conjoints et les aides familiaux, autrement dit les apporteurs de travail familial agricole insuffisamment reconnus.
La reconnaissance des conjoints a certes été améliorée, il convient de prolonger cet effort en leur ouvrant droit à la RCO.
L’extension est de même attendue pour les aides familiaux, qui, s’ils sont de moins en moins nombreux, continuent d’exister. Sous l’appellation d’aide familial, la rédaction de l’article L. 722-10 du code rural englobe les ascendants, les descendants, les frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise qui participent à sa mise en valeur comme non-salariés. Un auteur a pu expliquer à juste titre que « leur titre porte la négation même de leur travail : ils ne travaillent pas ils aident (1) ». La contrepartie de cette « aide » est minime, puisque le chef d’exploitation ou d’entreprise est tenu de les nourrir et de les loger, mais non de rémunérer le travail qu’ils fournissent. Ce statut minimal permet néanmoins d’obtenir une protection sociale, puisque l’aide familial bénéficie de l’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, et que le chef d’exploitation est tenu de procéder à son immatriculation à l’assurance vieillesse. Reconnaître un le bénéfice de la RCO à ces aides familiaux permettrait au législateur d’accroître la reconnaissance de ces personnes, de leur apport à l’économie agricole.
Ces deux objectifs font l’objet de la présente proposition de loi qui doit trouver application le 1er janvier 2008.
Les articles 1er, 2 et 3 organisent l’extension aux conjoints et aides familiaux du bénéfice du droit à la RCO.
Les articles 4 et 5 organisent le processus de cotisation des aides familiaux. Il apparaît que l’effort de cotisation demandé doit être fourni au moment de la liquidation de la créance de salaire différé définie à l’article L. 321–13 du code rural. Une forfaitarisation est en outre souhaitable, pour simplifier la mise en œuvre.
L’article 6 pose la compétence exclusive de la mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations pour les conjoints et aides familiaux qui entrent désormais dans le champ de la RCO (art. L. 732–56, IV du code rural).
L’article 7 étend le champ d’application de la présente proposition de loi aux départements d’outre-mer.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 732-56 du code rural est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Bénéficient du régime prévu par le présent article, à compter du 1er janvier 2008, les conjoints des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés aux I et II, ainsi que les aides familiaux définis au 2° de l’article L. 722-10. »
Article 2
Le III du même article L. 732-56 est complété par les mots : « ainsi que pour leurs périodes accomplies comme conjoint, ou aide familial défini au 2° de l’article L. 722–10, à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2008 ».
Article 3
Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit des cotisations dues par les aides familiaux au titre de ce régime lors de la liquidation du salaire différé défini à l’article L. 321-13 ; ».
Article 4
Avant le dernier alinéa de l’article L. 732-59 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aides familiaux, la cotisation visée à l’article L. 732-58 est calculée forfaitairement sur la base du montant liquidé du salaire différé défini à l’article L. 321-13. »
Article 5
Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-60 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes visées au IV de l’article L. 732-56, le décret mentionné au précédent alinéa détermine le nombre annuel de points portés à la date du 1er janvier 2008 ainsi que le nombre maximum d’années susceptibles de donner lieu à attribution de points. »
Article 6
Dans le second alinéa de l’article L. 732-61 du code rural, après les mots : « mentionnées au I », sont insérés les mots : « et au IV ».
Article 7
I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 762-35 du code rural, les mots : « chefs d’exploitations agricole » sont remplacés par les mots : « chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, ainsi qu’aux conjoints et aides familiaux définis à l’article L. 722-10, ».
II. – Le deuxième alinéa du même article est complété par les mots : « pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, et à compter du 1er janvier 2009 pour les conjoints et aides familiaux définis à l’article L. 722-10. »
III. – Dans l’article L. 762-36, après les mots : « à l’article L. 762-7 », sont insérés les mots : « ainsi que celles dues par les chefs d’entreprise agricole et les aides familiaux définis à l’article L. 722-10 ».
IV. – Dans l’article L. 762–-37, les mots : « des chefs d’exploitation agricole » sont remplacés par les mots : « des personnes visées à l’article L. 762-35 ».
Article 8
La charge supplémentaire qui pourrait résulter pour les régimes sociaux de l’application de la présente est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les alcools prévus par les articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
1 () Herveline Gilbert, Le travail en agriculture, thèse droit, Nantes, dactyl., 2003, p. 173.
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