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Agriculture : régime de retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Germinal PEIRO et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, n° 357, déposée le 7 novembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 357
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Germinal Peiro rapporteur le 16 décembre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 13 janvier 2010 à 10 heures
Rapport n° 2219 déposé le 13 janvier 2010 (mis en ligne le 18 janvier 2010 à 16 heures) par M. Germinal Peiro

Saisi, dans les conditions prévues par l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale, Monsieur le Président de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé, le 13 janvier 2010, que les dispositions de l'article 40 de la Constitution étaient opposables aux articles premier, 2, 7 et 8 de la proposition de loi.

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 21 janvier 2010
2e séance du jeudi 21 janvier 2010
2e séance du mardi 26 janvier 2010

Scrutin public n° 0471 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture au cours de la 2e séance du mardi 26 janvier 2010

Proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 , TA n° 397


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1 à 3
Extension aux conjoints et aides familiaux du bénéfice du droit à la retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Article 4 et 5
Modalités de cotisation des aides familiaux calculée forfaitairement.

Article 6
Compétence exclusive de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les nouveaux entrants dans le champ de la RCO.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Rejet de la proposition de loi le 13 janvier 2010
Rapport n° 2219 de M. Germinal PEIRO (SRC, Dordogne)



Le président de la Commission, M. Pierre MEHAIGNERIE a demandé à ses collègues de rejeter le texte comme irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, car aggravant une charge publique.
Le texte et les amendements du rapporteur ont été rejetés par la Commission, les membres du groupe UMP ayant voté contre.
Le président a déclaré vouloir saisir la Commission des finances au titre de l'article 40.

Le texte venant en discussion en séance publique sera celui de la proposition de loi initiale.

Voir le compte rendu n° 19 de la commission.



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