Proposition de loi de M. Marc FRANCINA et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle règlementation régissant l'attribution de logements sociaux, n° 3000, déposée le 7 décembre 2010 (mis en ligne le 8 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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