Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse, n° 1716, déposée le 3 juin 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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