N° 1716
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009.
PROPOSITION DE LOI
introduisant une véritable proportionnalité entre l’amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l’ampleur du dépassement de vitesse,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Édouard COURTIAL, Loïc BOUVARD, Georges TRON, Claude GREFF, Éric STRAUMANN, Alain GEST, Jacques REMILLER, Christian MÉNARD, René COUANAU, Yvan LACHAUD, Bernard PERRUT, Francis SAINT-LÉGER, Alain MOYNE-BRESSAND, Josette PONS, Henriette MARTINEZ, Claude BODIN, Patrick LABAUNE, Axel PONIATOWSKI, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre DECOOL, Roland BLUM, Louis COSYNS, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques Alain BÉNISTI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Claude GUIBAL, Françoise HOSTALIER, Jean-Paul ANCIAUX, Yves FROMION, Michel SORDI, Olivier DASSAULT, Dominique DORD, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Pierre GORGES, Jacques DOMERGUE, Stéphane DEMILLY, Bruno SANDRAS, Jean AUCLAIR, Thierry MARIANI, Bérengère POLETTI, Daniel FASQUELLE, Gérard LORGEOUX et Guy TEISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet d’introduire une véritable proportionnalité entre l’amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l’ampleur du dépassement de vitesse.
En effet, le Premier ministre avait rappelé lors du comité interministériel sur la sécurité routière consacré à la réforme du permis de conduire le 13 janvier 2009 que le combat contre l’insécurité routière est une priorité du Gouvernement.
Sur l’ensemble de l’année 2008, le nombre de personnes tuées sur les routes a diminué de 7,5 %, consacrant une baisse de la mortalité routière depuis 7 années consécutives.
Les raisons en sont principalement une forte baisse du trafic et des vitesses.
La politique de développement rapide de radars automatiques et de la tolérance zéro pratiquée vis à vis des dépassements de vitesse a ainsi démontré son efficacité, et en 2012 l’ensemble du territoire comportera 4500 radars.
Les sanctions applicables aux petits excès de vitesse ont été modifiées par le décret 2004-1330 du 6 décembre 2004 qui a introduit davantage d’équité et de proportionnalité, l’objectif étant de sauver des vies par un meilleur respect des règles et non d’augmenter les recettes tirées des amendes par l’État.
Ainsi, les pénalités ont été modulées en fonction du dépassement par rapport à la vitesse autorisée.
Le barème des retraits de point du permis de conduire est proportionnel au dépassement, et en ce qui concerne les dépassements de vitesse hors agglomération inférieurs à 50 km/h une distinction a été opérée entre les dépassements inférieurs à 20 km/h, constituant une contravention de 3ème classe, et les dépassements supérieurs à 20 km/h constituant une contravention de 4ème classe.
Toutefois, le montant des amendes forfaitaires applicables à ces classes d’infraction reste élevé (68 euros pour la 3e classe et 135 euros pour la 4ème classe) et il apparaît inéquitable qu’une amende d’un même montant soit due pour un dépassement de 1 jusqu’à 19 km/h. (de même qu’un autre et unique montant d’amende sanctionne un dépassement de 20 jusqu’à 50 km/h.)
C’est pourquoi, nous vous proposons d’établir une véritable proportionnalité entre la contravention et la sanction d’ordre pécuniaire qui lui est attachée, de telle sorte que le montant de l’amende forfaitaire soit en parfaite adéquation avec l’ampleur du non respect des limitations de vitesse.
L’établissement d’une progressivité réelle du montant de l’amende forfaitaire reflète la valeur intimidante de l’amende, rappelant aux citoyens le respect des règles de police, et sa souplesse, permettant un facile fractionnement.
Ainsi, en cas de non respect des limitations de vitesse hors agglomération, il vous est proposé que le montant de l’amende forfaitaire soit composé comme suit : une somme plancher minimale (correspondant au montant de l’amende minorée), à laquelle sera ajoutée une somme proportionnelle à chaque kilomètre de dépassement de vitesse.
Rappelons qu’il existe dans notre arsenal juridique des contraventions punies d’une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’objet de l’infraction.
Il est précisé que demeurent inchangées la majoration de l’amende forfaitaire, les peines complémentaires encourues ainsi que les réductions du nombre de points du permis de conduire, et notamment la perte d’un point pour tout dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h. La réforme ne saurait donc apparaître comme incitative aux petits excès de vitesse.
Pour l’ensemble de ces raisons, il vous est proposé d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 530-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 530-3. – Un décret en Conseil d’État fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d’application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.
« Le montant des amendes forfaitaires applicables aux dépassements de la vitesse maximale autorisée inférieurs à 50 km/h sur les voies où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est proportionnel à chaque kilomètre heure de dépassement de la vitesse autorisée ».
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