Document
mis en distribution
le 30 janvier 2008
N° 555
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n’ayant que les minima sociaux pour vivre,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Pierre LANG, Jacques Alain BÉNISTI, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Philippe FOLLIOT, Louis GUÉDON, Michel HUNAULT, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Jacques LE NAY, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Alain MARTY, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Mme Bérengère POLETTI, MM. Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, François SAUVADET, Jean UEBERSCHLAG, François VANNSON, François-Xavier VILLAIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les difficultés financières quotidiennes auxquelles sont confrontées les personnes titulaires de minima sociaux se traduisent souvent par des problèmes avec la banque qui gère leur compte.
Dans de nombreuses situations, des frais sont prélevés directement par l’établissement financier sur le revenu minimum de la personne démunie. Celle-ci se retrouve alors sans ressources pendant le mois, car son revenu minimal a été amputé voire absorbé en totalité par des frais bancaires. Ces frais, dont la diversité et le montant parfois exorbitant sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs, posent un problème sérieux aux personnes en grande difficulté sociale ou professionnelle.
Les relations entre les titulaires de minima sociaux et les banques doivent donc être assainies. La présente proposition de loi vise à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n’ayant que les minima sociaux pour vivre. Cette disposition garantirait que le bénéficiaire touche au départ l’intégralité de son revenu, lui permettant de vivre décemment. Dans ce cas particulier, la banque ne pourrait plus effectuer aucun prélèvement au titre des pénalités, frais d’intervention, frais de gestion du compte, etc.
Ce geste à caractère social, demandé aux banques, est justifié par la faiblesse des ressources du titulaire de minima sociaux, qui n’arrive déjà pas à faire face aux dépenses de première nécessité (logement, électricité, eau, nourriture). Naturellement, toute amélioration de la situation financière du bénéficiaire lèvera l’interdiction de prélever des frais bancaires sur son compte.
Dès lors, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun frais ne peut être mis à la charge des clients titulaires de minima sociaux et n’ayant aucune autre source de revenu. »
Article 2
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Article 3
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 1er de la présente loi.
© Assemblée nationale