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Pouvoirs publics : initiative législative citoyenne par droit de pétition (article 11 de la Constitution)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. François DE RUGY, Mme Anny POURSINOFF, MM. Noël MAMÈRE et Yves COCHET relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution, n° 2908, déposée le 20 octobre 2010 (mis en ligne le 2 novembre 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2908
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François de Rugy rapporteur le 10 novembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 novembre 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 novembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 2 décembre 2010 à 9 heures 15
Rapport n° 2984 déposé le 24 novembre 2010 (mis en ligne le 26 novembre 2010 à 18 heures) par M. François de Rugy

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 2 décembre 2010
2e séance du mardi 7 décembre 2010

Scrutin public n° 0671 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution au cours de la 2e séance du mardi 7 décembre 2010

Proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010 , TA n° 571


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 2
Modalités du contrôle de constitutionnalité d'une proposition de loi avant référendum. Le Conseil constitutionnel disposera d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la proposition. La collecte des déclarations de soutien ne pourra débuter tant que le Conseil constitutionnel ne se sera pas prononcé.

Article 6
Conditions de présentation formelle des déclarations de soutien des électeurs : ces déclarations prendront la forme de pétitions que les électeurs adresseront au Conseil constitutionnel. Ces pétitions, présentées soit à titre individuel, soit à titre collectif, devront être établies par écrit (sous quelque forme que ce soit), datées, signées et comporter les indications nécessaires à l'identification des signataires (à savoir le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et l'adresse de chaque pétitionnaire ainsi que le nom de la commune sur les listes électorales de laquelle il est inscrit).

Article 8
Conditions d'habilitation des organisateurs de pétitions collectives : seuls pourront organiser une pétition collective les personnes physiques de nationalité française détentrices du droit de vote et inscrites sur les listes électorales, les personnes morales de droit privé (associations, fondations, organisations non gouvernementales...) ayant leur siège sur le territoire français ou les groupements de personnes morales de droit privé ayant chacune leur siège sur le territoire français.

Articles 9 et 10
Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la recevabilité des pétitions et des conditions liées au nombre minimal de signatures.

Articles 13 à 15
Organisation d'un référendum sur une proposition de loi (soutenue par un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs) dans les seuls cas où l'une ou l'autre des assemblées, chacune dans le délai de trois mois, ne s'est pas prononcée en première lecture par un vote sur la proposition de loi.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Examen de la proposition de loi organique le 24 novembre 2010
Rapport n° 2984 de M. François de RUGY

Conformément à l'article 42 de la Constitution, la commission des Lois ayant rejeté cette proposition de loi organique, c'est le texte initialement déposé qui viendra en discussion en séance publique.

Voir le compte rendu n° 18 de la commission.


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