Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de ses collègues tendant à créer la Médaille d'honneur de la police municipale, n° 3267, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale