Proposition de loi organique de M. Claude BODIN et plusieurs de ses collègues relative au régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération, n° 914, déposée le 28 mai 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale