• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Mise en œuvre du principe de précaution (n° 4008)
• 3. Protection de l'identité (nouvelle lecture) (n° 4229)
• 4. Contrôle moderne des armes (deuxième lecture) (n° 4184)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pour obtenir un rendez-vous de visite médicale obligatoire en Préfecture afin de pouvoir se réinscrire à l'examen du permis de conduire, suite à une annulation de celui-ci. Certains concitoyens de ma circonscription ont dû patienter plusieurs mois pour obtenir ce rendez-vous et compte-tenu également des délais de présentation aux épreuves du permis de conduire, ont été dans l'obligation de rester plus d'une année sans permis, soit le double de la durée d'annulation initiale. Cette situation est bien évidemment mal vécue et incomprise par les personnes concernées, car elle peut être à l'origine d'une perte d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais excessivement longs.

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 21 heures

• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (M. Jean-Luc Préel, rapporteur)
• - Présences en réunion

Encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les forêts du Val-d'Oise qui, placées en zone péri-urbaine, ont une vocation de « poumon vert » pour l'Île-de-France et d'accueil du public. Avec 2 500 hectares et 5 millions de visiteurs par an, la forêt domaniale de Montmorency reste le lieu de promenade préféré des Valdoisiens qui apprécient ce cadre forestier naturel et authentique. Or un certain nombre d'élus, d'associations et de concitoyens expriment leur inquiétude grandissante face à l'intensification des coupes sur des parcelles entières de plus en plus importantes, malmenant le paysage, détériorant les chemins. Certes, la forêt a besoin d'être régulièrement entretenue mais il est reproché à l'Office national des forêts, premier gestionnaire d'espaces naturels en France, d'amplifier les coupes d'arbres à des fins économiques et non pas dans un souci d'équilibre écologique. Selon les statistiques, entre 2005 et 2009, la production de bois coupés de l'ONF est passée de 10 500 m3 par an à 21 000 m3, soit une augmentation de 110 % du rythme d'exploitation en forêt de Montmorency. Il est important de reconnaître la spécificité et la fragilité des forêts péri-urbaines qui doivent être gérées dans le principal objectif de la qualité des paysages et de la préservation de la diversité. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir envisager le classement du massif forestier de Montmorency en « forêt de protection » et de demander un moratoire sur les coupes programmées.

M. Claude Bodin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée qui rend désormais obligatoire un enseignement d'économie en seconde. Parmi les deux enseignements d'exploration proposés, figurent les principes fondamentaux de l'économie et de la gestion où l'accent sera mis notamment sur l'organisation et le fonctionnement des entreprises. Il est en effet nécessaire de promouvoir l'esprit d'entreprise auprès des jeunes générations. À cet effet, il lui semblerait tout à fait opportun et justifié que l'éducation nationale développe cette dimension d'entreprenariat dans ses dispositifs de formation. Cela pourrait prendre la forme d'une nouvelle option facultative "création d'entreprise" au baccalauréat. Elle permettrait au jeune d'apprendre à travailler en équipe, découvrir la conduite d'un projet, prendre de l'autonomie, toutes compétences indispensables pour son avenir professionnel, quel que soit le choix de carrière ultérieur, salariat ou entreprenariat, et de surcroît nécessaires pour s'adapter au marché de l'emploi dans une économie mondialisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de cette proposition.