Document
mis en distribution
le 1er juillet 2008
N° 914
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative au régime d’incompatibilités applicable à la fonction de président d’une communauté d’agglomération,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Claude BODIN, Jacques Alain BÉNISTI, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Marie DEMANGE, Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Marc FRANCINA, Alain GEST, Didier GONZALÈS, Mme Arlette GROSSKOST, M. Michel HERBILLON, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Paul JEANNETEAU, Marc LE FUR, Jean-Louis LÉONARD, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Mme Christine MARIN, MM. Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MOYNE-BRESSAND, Yanick PATERNOTTE, Jacques REMILLER, François SCELLIER, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Avec le développement de l’intercommunalité, la fonction de président d’une communauté d’agglomération est aujourd’hui devenue une fonction essentielle dans notre vie démocratique locale. Les compétences exercées par les présidents de communauté d’agglomération sont tout à fait comparables à celles exercées par les maires de grandes villes.
La fonction de président de communauté d’agglomération nécessite, si ce n’est un investissement à temps plein, du moins que son titulaire n’exerce pas plus d’un autre mandat national ou local. La présente proposition de loi organique a donc pour objet d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec plus d’un autre mandat ou fonction parmi les suivants : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants et, aux termes de la proposition de loi, la fonction de président d’une communauté d’agglomération. Une autre proposition de loi, non organique, rendra incompatible la fonction de président de communauté d’agglomération avec celles de maire, de président de conseil général et de président de conseil régional.
C’est pour ces raisons qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi organique.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
L’article L.O. 141 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mandats », sont insérés les mots : « ou fonctions » ;
2° Il est complété par les mots : « , président d’une communauté d’agglomération ».
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