Proposition de loi de M. Éric STRAUMANN tendant à modifier les dispositions relatives à la publicité foncière dans la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 757, déposée le 27 mars 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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