Justice : interdiction de la détention de chiens dangereux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges TRON visant à encadrer de manière sensiblement plus restrictive la détention de chiens reconnus comme dangereux , n° 253 rectifié, déposée le 9 octobre 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |