1ère séance : questions au gouvernement ; solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
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Essonne (9ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la lutte qu'il convient d'intensifier pour interdire les mines antipersonnel dont plus de cinquante milles enfants sont victimes chaque année dans le monde. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une demi-part supplémentaire, lorsqu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Cette mesure aura des conséquences préjudiciables pour des retraités veufs ou veuves aux ressources modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu en 2009 et dont le revenu fiscal de référence, avec une part et demie de quotient familial, pouvait les exonérer de la taxe d'habitation de la taxe foncière et des prélèvements sociaux sur leur pension. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui pourraient accompagner cette réforme pour mieux prendre en compte la situation de ces personnes en situation de précarité économique.
Voir la réponseM. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Depuis 1937, les clercs et employés de notaires autofinancent leur caisse de retraite et de prévoyance. Ce régime connaît aujourd'hui des difficultés d'équilibre qui auraient essentiellement pour origine des cotisations patronales insuffisantes. Par une lettre du 1er octobre dernier, le Gouvernement a encouragé le Conseil supérieur du notariat à formuler des propositions de rétablissement de l'équilibre financier du régime. Les représentants des clercs et employés de notaires craignent cependant que ces propositions n'entraînent une baisse de la couverture sociale actuelle, sans que les notaires employeurs ne participent à la remise à niveau du régime. Alors que le rendez-vous sur la réforme des retraites est attendu pour 2010, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de réformer le régime de retraite des salariés du notariat, dans la concertation avec les partenaires sociaux, de manière à rétablir l'équilibre du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Voir la réponseM. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les demandes de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) pour éviter la propagation de la grippe A dans les établissements scolaires. Si la volonté du ministère de la santé et du ministère de l'éducation nationale est bien d'enrayer la propagation de la grippe A par les campagnes de vaccination qui débutent dans les établissements scolaires, il lui demande s'il ne serait pas opportun de proposer dans le même temps cette vaccination à tous les personnels adultes qui travaillent dans les établissements où elle a lieu.
Voir la réponseM. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fraude aux allocations sociales. Actuellement celle-ci se chiffre à plus de 60 milliards d'euros. Un rapport parlementaire a montré que, pour les allocations chômage, la fraude était comprise entre 14 et 28 %. Pour la caisse d'assurance maladie (CNAM), la fraude porterait sur 15 à 17 % des arrêts de maladie. Un autre rapport donne, pour les handicapés, un tiers d'injustifiés. Un rapport de la Cour des comptes sur la prime pour l'emploi indique que les trois quarts des demandes présentent des anomalies. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures, que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces différentes fraudes, qui permettraient de faire des économies substantielles.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fraude aux allocations sociales. La carte d'identité infalsifiable pourrait limiter cette fraude. Un récent rapport parlementaire a signalé que tout était prêt pour la réaliser. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures en la matière.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Celle-ci emprunte pour un cinquième de sa dette en dollars. Ces emprunts en devises sont couverts sur toute la durée contre le risque de change par un swap, mais toute couverture implique un coût. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun que la CADES ne s'endette pas uniquement en euros comme l'Agence France Trésor.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, la dotation globale de fonctionnement et différentes allocations sont calculées en fonction de l'effort fiscal des collectivités locales. Le rapport Camdessus a souhaité mettre sous contrainte financière les dépenses des collectivités locales. Un principe clair de répartition des dotations pourrait être adopté : que la dotation globale de fonctionnement de l'État soit d'autant plus forte que la collectivité dépense peu, c'est-à-dire est plus pauvre. Seule l'application de ce principe permettrait de réduire fortement les dotations de l'État aux collectivités les plus dépensières, c'est-à-dire les plus riches, qui ont moins besoin que les autres de ces dotations. La stabilisation globale pourrait alors être atteinte, tout en augmentant les dotations aux collectivités les moins dépensières, qui en ont le plus besoin. Le principe de péréquation serait alors réellement appliqué, et la bonne gestion des collectivités locales encouragée. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression automatique de la demi-part fiscale sur l'impôt sur le revenu pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants. Cette réforme concerne essentiellement des femmes divorcées, veuves ou seules. On a voulu associer le bénéfice de l'avantage fiscal à une charge familiale effective et non présumée. Il faut donc prouver qu'on a assumé seul la charge d'un enfant pendant 5 ans et continuellement. Néanmoins il est difficile voire impossible pour des personnes qui ont élevé des enfants il y a des décennies d'apporter ces preuves. Il est facile de prouver une charge familiale entre 2003 et 2008 mais comment faire pour 1955 et 1960 ! Beaucoup de personnes concernées se renseignent auprès de leurs centres des impôts qui ne leur expliquent pas les modalités d'application de cette réforme qui peuvent avoir pourtant de lourdes conséquences dans le budget d'un mono-ménage. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures d'application de cette réforme fiscale.
Voir la réponseM. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des citoyens relatives à l'article 17 du PLFSS. Celui-ce prévoit que les intérêts capitalisés, quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance vie, seront soumis aux prélèvements sociaux y compris lors du décès du souscripteur. Les Français ont été nombreux à s'interroger sur les motivations qui ont conduit à prévoir une nouvelle mesure, qu'ils appréhendent comme un nouvel impôt. Alors que notre pays est profondément marqué par la crise, il lui demande les mesures envisagées pour préserver la confiance des épargnants et rassurer les souscripteurs sur l'attractivité de ces contrats.
Voir la réponseM. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreuses personnes qui ont demandé, souvent à partir de 1945 de changer de nom car elles se sentaient menacées et voulaient protéger leurs enfants d'une possible résurgence des crimes qui venaient d'être perpétrés contre elles ou des membres de leur famille. Actuellement, les enfants, les petits enfants manifestent souvent le désir de reprendre le patronyme abandonné par leurs parents, leurs grands-parents. Il semblerait que l'administration française ne les y autorise pas, au mieux elle admettrait de faire figurer ce nom sur leur carte d'identité comme pseudonyme. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs handicapés âgés de plus de 60 ans. En effet, certains de ces travailleurs handicapés souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 60ans. Or il semble qu'en cas de report d'ouverture de leur droit à la retraite, ils ne puissent plus bénéficier de leur pension d'invalidité. Pourtant, ce complément de salaire alloué aux travailleurs handicapés apparaissait comme un élément de nature à les inciter à poursuivre une activité professionnelle, en même temps qu'il garantissait pour ces travailleurs un moyen de garder toute leur place dans la société. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées contraintes, en raison de l'évolution de la maladie ou du handicap, d'aménager leur logement. Les adaptations nécessaires pour l'autonomie de la personne sont très coûteuses, en raison des contraintes techniques liées au bâti, et il en résulte que les aménagements réalisés sont plus souvent soumis au taux de TVA à 19,6 % qu'à 5,5 %. Compte tenu des ressources particulièrement modestes des personnes handicapées, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour les aider à financer ces travaux.
Voir la réponseM. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des articles 440 et suivants du code civil, relatif à la tutelle des majeurs. En effet, l'article 441 dispose que « le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ». Une telle disposition s'avère extrêmement coûteuse pour les tuteurs qui se dévouent à la protection des personnes âgées dont l'état de santé est malheureusement incurable. Les mesures réglementaires applicables en l'espèce prévoient qu'un neuro-psychiatre réexamine ces patients. Les honoraires de cette consultation, qui atteint parfois 240 euros, ne sont alors pas remboursés par la sécurité sociale. Il souhaiterait, en conséquence, savoir s'il ne pourrait être envisagé, pour les seuls malades incurables, un mandat de tutelle plus long, et ce d'autant plus que l'article 442 du même code dispose à son alinéa troisième que « le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection ».
Voir la réponseM. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le secteur des résidences services. Un amendement a été adopté, lors du collectif budgétaire 2009, instaurant la parité du dispositif Scellier, pour l'investissement locatif classique et celui en meublé. Cette mesure est en train de faire ses preuves et prouve la pertinence de cette mesure. Mais la reprise constatée est aujourd'hui à nouveau menacée. En effet, le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt annulant pour « irrégularité » un décret instituant une dérogation au principe de 100 % logements handicapés pour ces types d'établissements (issu de la loi sur le handicap de 2005). Très attendu par les professionnels, ce décret permettait de tenir compte des spécificités du secteur d'activité des résidences services, des publics auquel il s'adresse et des surcoûts liés à l'exploitation de ce type d'infrastructures. Depuis cette décision, tous les projets de développement sont aujourd'hui stoppés. C'est une situation qui fragilise et menace l'ensemble du secteur dans un contexte économique déjà difficile. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que connaissent les habitants de l'Essonne à cause des dysfonctionnements chroniques affectant la circulation des trains sur la branche sud de la ligne RER D. L'engorgement du tronc commun parisien serait une des causes de ces perturbations. En effet, cette partie du RER est saturée aux heures de pointes. Certains trains terminent leurs courses à Paris et ne continuent pas la liaison jusqu'en Essonne. Alors que le nombre de passagers est en constante augmentation, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour fluidifier le trafic ferroviaire et éviter aux passagers des trains bondés et trop peu nombreux.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation précisait en février 2009 (débats Sénat du 11 février 2009) « qu'un lot de 2 x 5 mégahertz serait « réservé » à un nouvel entrant à un tarif qui ne doit pas être, par définition, discriminatoire par rapport aux offres précédentes. À ce lot, s'ajoutera l'accès à la bande 900 mégahertz, essentielle pour répondre aux enjeux de la couverture du territoire ». Après consultation de la commission des partitions et de transferts, le Gouvernement a fixé à 240 millions d'euros le prix de la licence (décret du 1er août 2009). Le prix de cette 4e licence fait notamment débat dans la mesure où un lot composé de 2 x 5 mégahertz plus un accès à la bande 900 mégahertz ne correspond pas à un tiers des 15 mégahertz des opérateurs autorisés. Mais, surtout, les trois opérateurs en place ont acquitté, au début des années 2000, quelques 619 millions d'euros chacun qui, réactualisés, équivalent aujourd'hui à 800 millions d'euros, pour acquérir leur licence et investissent chaque année de l'ordre de un milliard d'euros pour améliorer la couverture et résorber les zones blanches et répondre à leur obligation de couverture du territoire à 99 %. De plus, le nouvel entrant bénéficie des avantages de sa position de dernier entrant : baisse des prix des équipements maintenant standardisés (de l'ordre de 20 à 30 %), existence de terminaux 3G et accord-cadre de partage des infrastructures 3G, commercialisation sur un marché mature où les services et usages, notamment les offres d'abondance, sont normalisés... Dès lors, et en particulier au regard de la situation budgétaire très dégradée, il est logique de se demander si l'État ne brade pas les biens publics quand on compare la recette que va représenter cette fréquence aux estimations « prudentes » des financiers en termes de création de valeur. En effet, les analystes de la Société générale avancent que la création de valeur pourrait atteindre 1,8 milliard d'euros à l'horizon de 2016 ; quant à ceux de chez Exane BNP Paris, ils estiment que le projet du 4e opérateur dans le mobile sera équilibré dès 5 % de parts de marché, soit deux millions de clients au forfait, ce qui correspond à peine à la moitié du nombre de ses abonnés actuels au service ADSL. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, et dans quel délai, afin de remédier à cette situation inéquitable et fortement préjudiciable aux finances publiques et, particulièrement, aux contribuables.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie des consultations obligatoires de psychiatrie pour l'ouverture des dossiers de tutelle ou de curatelle. Les parents d'enfants handicapées mentaux et polyhandicapés sont dans l'obligation, à la majorité de leur enfant de constituer un dossier de tutelle ou de curatelle. Or, pour la constitution de ce dossier, la consultation d'un psychiatre, dont le tarif moyen est compris entre 200 et 270 euros, est obligatoire, n'est pas remboursée par les CPAM et les mutuelles. Or ces frais s'ajoutent aux nombreuses charges de ces familles, qui sont parfois dans l'impossibilité d'y faire face. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces familles et permettre le remboursement de ces consultations par les caisses primaires d'assurance maladie.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le silure. En effet, il semble que ce poisson originaire des pays de l'Europe centrale, des eaux du Danube, des cours d'eau bordant la mer Caspienne et la mer Baltique et introduit en France déséquilibre le milieu aquatique en France en raison de sa voracité, de sa taille et de son poids (il peut atteindre plus de 2,50 mètres pour près de 100 kg) et de sa reproduction importante. Dans certains cours d'eau, le silure devient dominant et entraîne la disparition de nombreux poissons comme l'anguille et la tanche. De nombreuses fédérations départementales de pêche souhaitent que ce poisson soit classé comme nuisible. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur son action en faveur de l'environnement et plus particulièrement sur la lutte contre le réchauffement du système climatique. Certaines associations souhaitent que soient prévus, lors du débat budgétaire, des financements pluriannuels en faveur de cette adaptation dans les pays en développement qui soient additionnels et distincts de l'aide publique au développement. En conséquence, il lui demande quels sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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