M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fraude aux allocations sociales. Actuellement celle-ci se chiffre à plus de 60 milliards d'euros. Un rapport parlementaire a montré que, pour les allocations chômage, la fraude était comprise entre 14 et 28 %. Pour la caisse d'assurance maladie (CNAM), la fraude porterait sur 15 à 17 % des arrêts de maladie. Un autre rapport donne, pour les handicapés, un tiers d'injustifiés. Un rapport de la Cour des comptes sur la prime pour l'emploi indique que les trois quarts des demandes présentent des anomalies. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures, que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces différentes fraudes, qui permettraient de faire des économies substantielles.

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, la dotation globale de fonctionnement et différentes allocations sont calculées en fonction de l'effort fiscal des collectivités locales. Le rapport Camdessus a souhaité mettre sous contrainte financière les dépenses des collectivités locales. Un principe clair de répartition des dotations pourrait être adopté : que la dotation globale de fonctionnement de l'État soit d'autant plus forte que la collectivité dépense peu, c'est-à-dire est plus pauvre. Seule l'application de ce principe permettrait de réduire fortement les dotations de l'État aux collectivités les plus dépensières, c'est-à-dire les plus riches, qui ont moins besoin que les autres de ces dotations. La stabilisation globale pourrait alors être atteinte, tout en augmentant les dotations aux collectivités les moins dépensières, qui en ont le plus besoin. Le principe de péréquation serait alors réellement appliqué, et la bonne gestion des collectivités locales encouragée. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs handicapés âgés de plus de 60 ans. En effet, certains de ces travailleurs handicapés souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 60ans. Or il semble qu'en cas de report d'ouverture de leur droit à la retraite, ils ne puissent plus bénéficier de leur pension d'invalidité. Pourtant, ce complément de salaire alloué aux travailleurs handicapés apparaissait comme un élément de nature à les inciter à poursuivre une activité professionnelle, en même temps qu'il garantissait pour ces travailleurs un moyen de garder toute leur place dans la société. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement en la matière.

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal dérogatoire pour la Poste et France Télécom mis en place par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Celle-ci assujettit ces opérateurs publics à un taux unique de taxe professionnelle pour l'ensemble du territoire national, dont le produit est directement versé à l'État. Ainsi, le manque à gagner pour les collectivités locales sur l'ensemble du territoire français serait d'environ 200 millions d'euros. Plusieurs communes ont créé en 2000 une association ayant pour but d'obtenir la réintégration dans le droit commun de la taxe professionnelle de France Télécom et de la Poste. Dès sa création, l'association a déposé une plainte devant la Commission européenne. Celle-ci a rendu sa décision le 2 août 2004 et a condamné France Télécom à une amende pour aide d'État illégale. Entre temps, la loi de finances pour 2003 a soumis, en son article 29, France Télécom aux impôts directs locaux. Ce retour dans le droit commun s'accompagne d'un prélèvement sur le montant de la compensation versée par l'État au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle aux communes bénéficiaires des impositions de France Télécom. Cela reviendrait, selon l'association, à neutraliser le produit de taxe professionnelle que chaque collectivité pouvait escompter. Quatorze collectivités membres de l'association ont adressé un recours administratif préalable à l'administration fiscale de leur département. Elles ont toutes été déboutées. Par exemple, la commune de Massy s'est vue opposer le fait, que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, le produit de la taxe professionnelle versé par France Télécom n'était pas affecté aux collectivités territoriales. Par suite, ces dernières ne pouvaient pas bénéficier de la perte de recettes résultant de la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, au titre des établissements France Télécom. Cette association demande la suppression de l'article 29 de la loi de finances pour 2003. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Mercredi 8 juillet 2009 - Séance de 16 heures

• - Examen du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (MM. Georges Ginesta, Bernard Derosier et Thierry Mariani, rapporteurs) 2
• - Informations relatives à la Commission 10

Jeudi 9 avril 2009 - Séance de 14 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Albanel, ministre de la Culture et de la communication

Jeudi 9 avril 2009 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Baldassari, directrice du musée national Picasso

Jeudi 19 mars 2009 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Cécile Forest, directrice du musée national Gustave-Moreau, et de M. David Ben si Mohand, secrétaire général

Mercredi 4 février 2009 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Henri Loyrette, président-directeur du musée du Louvre, et Didier Selles, administrateur général

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et la rémunération des ambulanciers. Considérant que les ambulanciers présents dans l'entreprise ne sont pas toujours en activité, c'est-à-dire en déplacement, un régime d'équivalence avait été mis en place par un décret de 2001. Ce décret a été annulé par la Cour de justice des Communautés européennes, mais pourtant la pratique des heures d'équivalence continue d'avoir cours. Ainsi, les ambulanciers travaillent 203 heures pour être payés 152 heures. Depuis le 1er octobre les heures supplémentaires devraient êtres payables avec une majoration de 25 %. Cette mesure n'est semble-t-il pas appliquée par l'ensemble de la profession. En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les ambulanciers puissent avoir des conditions de travail et de rémunération décentes.