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N° 3907

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un parcours de la citoyenneté,
du civisme et de l’esprit de défense,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick BEAUDOUIN, Brigitte BARÈGES, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Patrice CALMÉJANE, Georges COLOMBIER, Éric CIOTTI, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Michel FERRAND, Nicolas FORISSIER, Jean-Paul GARRAUD, Michel GRALL, Arlette GROSSKOST, Jean-Jacques GUILLET, Laurent HÉNART, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Marc JOULAUD, Lionnel LUCA, Hervé MARITON, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Christian VANNESTE, Michel VOISIN, René-Paul VICTORIA, Marie-Louise FORT, Maryse JOISSAINS-MASINI et Laure de LA RAUDIÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi est la traduction législative d’un rapport rédigé à la demande du Président de la République, qui lui a été remis en août 2010 et qui a été rendu public en février dernier.

Intitulé « Parcours de la citoyenneté, du civisme et de l’esprit de défense : vivre la France dans la République », il formule plusieurs propositions destinées à renforcer l’adhésion à la communauté nationale.

Ce parcours de la citoyenneté, du civisme et de l’esprit de défense doit aboutir, chez tous les citoyens, et en particulier chez tous les jeunes Français, ou tous ceux qui désirent le devenir, à une prise de conscience des valeurs du savoir vivre ensemble fondées sur les cinq piliers de la République : la Liberté, l’Égalité, la Fraternité, la Démocratie et la Laïcité. Ces valeurs doivent être reconnues, apprises, assimilées et partagées.

Une fois comprises et vécues, elles doivent être défendues, d’où le lien consubstantiel entre le civisme, la citoyenneté et l’esprit de défense, avec son corollaire moderne, la résilience.

Le parcours de la citoyenneté, du civisme et de l’esprit de défense s’articule autour d’un organisme de décision et d’organisation, rassemblant et amalgamant des institutions publiques existantes, mais aujourd’hui dispersées, atomisées, sans cohérence et sans autorité politique réelle ; d’un corps d’acteurs lui aussi existant mais également dispersé et sans autorité politique clairement déterminée et affirmée. Enfin, la politique culturelle sera mobilisée, car l’Histoire de France – et ses deux composantes, la mémoire et le patrimoine – permettront d’accompagner le parcours, et de lui donner un contenu.

Ce parcours est un chemin initiatique, qui dure toute la vie. Il se vit dans le temps et se divise en plusieurs étapes d’un engagement organisé et progressif. La présente proposition de loi entend donner corps, notamment, à sa première étape, obligatoire. Elle doit jeter les bases d’un troisième volet de l’instruction publique en France, à côté de l’enseignement général et de l’enseignement professionnel.

Elle devra être complétée par d’autres mesures, de nature réglementaire, destiné à prolonger le parcours de la citoyenneté, du civisme et de l’esprit de défense dans l’enseignement supérieur (création, notamment, de formations et diplômes consacrées aux grands enjeux de la défense, dans l’enseignement général comme dans l’enseignement technique et professionnel) et au-delà (mise en place, par exemple, d’une Nouvelle Réserve Citoyenne, qui rassemblera les acteurs chargés d’encadrer le parcours).

Le premier chapitre est consacré à la mise en place d’une Journée de la République. Les raisons matérielles (difficultés budgétaires, cessions de casernes) rendent difficilement envisageable de rassembler toute une classe d’âge sur plusieurs journées. C’est pourquoi il est proposé de mettre en place un rendez-vous annuel, d’une durée d’une journée, tout au long de la scolarité obligatoire. Ce sera un moment d’échange et de débat sur les thèmes liés à la citoyenneté, au civisme et à la politique de défense. Elle permettra aussi de valoriser les enseignements d’histoire, géographie, instruction civique dispensés au cours de l’année, ainsi que les différentes enseignements citoyens (handicap, développement durable).

Ce grand rendez-vous commun de prise de conscience du sens de la communauté pourrait être l’occasion de créer, dans chaque établissement qui le souhaiterait, un « uniforme d’établissement ».

Le deuxième chapitre est consacré à la mise en place d’une Journée du Civisme, qui constitue l’aboutissement de ce parcours. Elle constituera, au côté de la Journée de la Défense, le second pilier de la Journée Défense et Citoyenneté.

Le troisième chapitre est consacré à la création d’un Haut Comité de la Cohésion nationale, chargé de fixer le cadre général et les objectifs de la formation à la citoyenneté, au civisme et à l’esprit de défense. Il rassemblera et coordonnera l’action des différents ministères concernés, des collectivités territoriales, ainsi que d’institutions telles que le Conseil Supérieur de la Réserve Militaire, l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire, l’Institut des hautes études de défense nationale, le Haut Conseil de la mémoire combattante, le Haut Conseil à l’intégration, l’Agence du service civique, la Commission armées-jeunesse, le comité de pilotage du protocole d’accord entre le ministère de la défense et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Bureau du service national.

Le quatrième chapitre est consacré à la création, pour l’ensemble des jeunes Français, dans l’enseignement supérieur, d’une Journée d’information collective sur la santé publique et le système solidaire.

Le cinquième chapitre est consacré au financement des dispositifs proposés.

PROPOSITION DE LOI

Chapitre Ier

La Journée de la République

Article 1er

Après le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

« TITRE IER BIS

« LA JOURNÉE DE LA RÉPUBLIQUE

« Art. L. 315-1. – La Journée de la République est organisée chaque année, le même jour, dans tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que dans tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12. Elle concerne les élèves du troisième cycle de l’enseignement du premier degré et ceux de l’enseignement du second degré.

« Art. L. 315-2. – La Journée de la République est un moment d’échange et de débat sur les thèmes liés à la citoyenneté, à l’instruction civique et à la politique de défense.

« Elle permet de revenir sur les acquis de l’année scolaire passée en histoire, géographie, éducation civique.

« Elle est l’occasion de revoir les règles de vie en commun à l’école, et d’initier les élèves au concept de résilience par la révision des règles de sécurité.

« Elle met l’accent sur l’histoire, nationale comme locale, en mobilisant le patrimoine et la mémoire, en organisant des rencontres avec des élus locaux et avec des témoins extérieurs qui se sont distingués par leur engagement en faveur des valeurs républicaines. »

Chapitre II

La Journée du Civisme

Article 2

I. – Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 111-2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 113-3, à la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L. 114-2 à L. 114-12 du code du service national, les mots : « journée défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « journée de la défense ».

II. – Au deuxième alinéa de L. 130-1 du même code, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « du civisme ».

Article 3

L’article L. 114-3 du code du service national est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 4

Après le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du service national, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV Bis

« La journée du civisme

« Art. L. 114-14. – Les jeunes des deux sexes, français et étrangers, âgés de seize à dix-huit ans, sont tenus de participer à une journée du civisme.

« La journée du civisme dure une journée.

« À l’issue de la journée du civisme, il est délivré un certificat individuel de participation.

« Art. L. 114-15. – Lors de la journée du civisme, les jeunes se voient rappeler le rôle des différentes institutions politiques et les règles du savoir-vivre ensemble. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale.

« La journée du civisme fait appel au patrimoine, à l’histoire, à la mémoire locaux, en particulier grâce à la présence de représentants des collectivités territoriales et de témoins extérieurs qui se sont distingués par leur engagement en faveur des valeurs républicaines.

« À cette occasion sont organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information sur les modalités de consentement au don d’organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d’inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique.

« Art. L. 114-16. – La journée du civisme est organisée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ils bénéficient du concours de l’administration chargée du service national.

« Les départements et les régions peuvent être associés à cette organisation.

« Art. L. 114-17. – Les jeunes choisissent parmi trois dates au moins proposées par la commune dans laquelle ils ont leur résidence celle à laquelle ils participent à la journée du civisme.

« Art. L. 114-18. – Les jeunes qui n’ont pas pu participer à la journée du civisme avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par la commune dans laquelle ils ont leur résidence dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

« Art. L. 114-19. – Avant l’âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, la personne assujettie à l’obligation de participer à la journée du civisme doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.

« Art. L. 114-20. – Ne sont pas soumises à l’obligation de participer à la journée du civisme les personnes atteintes d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou d’un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

« Art. L. 114-21. – Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée du civisme aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.

« Art. L. 114-22. – Les Français répondant à la journée du civisme sont placés sous la responsabilité de l’État.

« Les personnes victimes de dommages corporels subis à l’occasion de la journée du civisme peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l’État une réparation destinée à assurer l’indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.

« Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d’accueil.

« Art. L. 114-23. – Les responsables d’établissements d’accueil de la journée du civisme passent, avec la collectivité en charge de son organisation, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.

« Art. L. 114-24. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l’Assemblée des Français à l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions du conseil. »

Article 5

Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’application du présent chapitre sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’Etat par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Chapitre III

Le Haut Comité de la Cohésion nationale

Article 6

Il est institué un Haut Comité de la cohésion nationale, placé auprès du Président de la République..

Article 7

Le Haut Comité de la cohésion nationale a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives à la politique d’imprégnation à la citoyenneté, au civisme et à l’esprit de défense.

Il a pour vocation de fixer le cadre général et les objectifs de la formation à la citoyenneté, au civisme et à l’esprit de défense et de fédérer toutes les initiatives concourant à la réalisation de cette dernière.

Article 8

Un décret détermine la composition et le mode de fonctionnement du Haut Comité de la Cohésion nationale.

Chapitre IV

La Journée d’information collective
sur la santé publique et le système solidaire

Article 11

Le chapitre Ier du titre III du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 831-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 831-4. – Il est organisé chaque année, dans chaque établissement d’enseignement supérieur, une journée d’information collective sur la santé publique et le système solidaire.

« Elle sensibilise aux grands enjeux de santé publique et aux modalités de la solidarité nationale. »

Chapitre V

Financement

Article 9

Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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