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Fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François VANNSON tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale, n° 2246, déposée le 22 janvier 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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