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Fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François VANNSON tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale, n° 2246, déposée le 22 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |