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Collectivités territoriales : article 89 de la loi libertés et responsabilités locales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean GLAVANY et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, n° 370, déposée le 7 novembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 370
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 20 novembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 21 novembre 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 27 novembre 2007 à 9 heures 30
Rapport n° 420 déposé le 21 novembre 2007 (mis en ligne le 23 novembre 2007 à 18 heures) par M. Jean Glavany

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 27 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007 , TA n° 56


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique
Abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, qui rend obligatoire la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association accueillant des enfants des familles résidantes de ces communes.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Examen de la proposition de loi le 21 novembre 2007
Rapport n° 420 de M. Jean Glavany (SRC, Hautes-Pyrénées)

La commission ayant décidé de ne pas présenter de conclusions, l’Assemblée nationale sera appelée, en application de l’article 94 de son règlement, à statuer sur le passage à la discussion des articles à l’issue de la discussion générale en séance publique.

Voir le compte rendu n° 18 de la commission


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