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TEXTE n° 56

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

27 novembre 2007


PROPOSITION DE LOI

visant à abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809
du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 novembre 2007.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER


Voir les numéros : 370 et 420.


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