N° 1495 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux appareils électroménagers réfrigérants

Document
mis en distribution

le 17 mars 2009

N° 1495

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative aux appareils électroménagers réfrigérants,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Denis JACQUAT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’heure où le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre des engagements du Grenelle Environnement vient d’être massivement adopté par les sénateurs en première lecture, les critères écologiques jouent un rôle de plus en plus important dans l’achat d’appareils électroménagers.

Les appareils électroménagers réfrigérants, réfrigérateurs et congélateurs, présents dans tous les ménages, font souvent partie des appareils électroménagers les plus anciens et qui consomment le plus d’énergie. Aussi, serait-il bon d’inciter à leur renouvellement progressif.

Dans cette perspective, il conviendrait de créer une aide financière, versée par l’État, pour l’achat d’un congélateur ou d’un réfrigérateur à basse consommation d’énergie classifié A.

Une telle mesure poursuivrait plusieurs objectifs. En effet, d’une part, dans le contexte actuel de crise financière et économique, elle serait à la fois bénéfique pour les fabricants, en relançant les ventes, et pour les consommateurs, qui verraient leurs factures d’électricité réduites. D’autre part, elle permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Pour contribuer au développement durable du pays, il s’avère donc nécessaire d’inciter le consommateur à développer un comportement plus écologique.

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Une aide financière d’un montant de 150 € est accordée par l’État pour l’achat d’un appareil électroménager réfrigérant, réfrigérateur ou congélateur, à basse consommation d’énergie, classifié A.

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.