Proposition de loi de M. Yanick PATERNOTTE et plusieurs de ses collègues pour assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises, n° 3694, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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