N° 1905
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l'enseignement des relations humaines
dès l'école maternelle afin de lutter contre les incivilités
et la violence en milieu scolaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc NESME, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Raymond DURAND, Gilles D’ETTORE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Didier GONZALES, François GROSDIDIER, Serge GROUARD, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Laure de LA RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Serge POIGNANT, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Pierre SCHOSTECK, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, Philippe VITEL et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques années, l’opinion est de plus en plus souvent alertée par la violence et la dégradation des comportements à l’école. Les incivilités des élèves s’affichent parfois même dès l’école maternelle. Aujourd’hui, les agressions envers les enseignants sont heureusement fortement dénoncées. Cependant, certaines statistiques font état de chiffres inquiétants qui révèlent que la majorité des violences a lieu entre les élèves, au sein même de l’école.
Un récent avis du Conseil économique, social et environnemental intitulé « l’Éducation civique à l’école » s’est penché sur ce problème. Cet avis préconise une éducation civique dès la maternelle considérant que l’instruction civique qui visait, autrefois, à transmettre des savoirs et des règles de comportement, le reste étant de la compétence des familles, n’est plus en adéquation avec l’évolution de la société.
En effet, l’instabilité des couples, le nombre important de familles monoparentales où le père est absent, les conditions de vie précaires, le chômage, rendent de plus en plus difficile l’éducation des enfants. De plus, l’environnement hypersexualisé et consumériste ainsi que la violence présente sur les écrans sont des facteurs qui contribuent sans aucun doute à la perte des repères et créent la confusion dans l’esprit de bien des jeunes.
En effet, aujourd’hui, de nombreuses familles se sentent démunies et demandent à être secondées par l’école dans leur mission éducative. Les enseignants de leur coté, victimes des incivilités, attendent un soutien fort de la communauté éducative.
L’école devrait pouvoir être en mesure de répondre à ces attentes tout en assurant sa mission prioritaire qui demeure l’instruction et la transmission du savoir.
L’article L. 321-2 du code de l’éducation, stipule : La mission éducative de l’école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société.
L’école doit pouvoir devenir, effectivement, ce lieu où sont enseignés les principes de la vie en société, et où l’expérimentation de la vie en commun dans le respect d’autrui trouve toute sa place.
Quelques expériences éducatives basées sur une formation à la communication et aux relations humaines mises en place tant en France qu’au Canada se sont avérées, en ce sens, très prometteuses.
Des enseignants spécialisés, formés à la communication et aux relations humaines et/ou à la communication non-violente, ont réussi à mettre en place des outils et des méthodes pédagogiques favorisant l’apprentissage de la communication relationnelle basée sur l’écoute, la confiance et l’estime de soi, le respect d’autrui, la tolérance et l’ouverture aux autres.
Ces projets innovants ont permis de créer des liens d’estime réciproque entre les élèves et entre les professeurs et leurs élèves au sein d’établissements scolaires qui connaissaient de graves conflits. Les élèves ont appris à se rencontrer, s’écouter, faire tomber leurs craintes et leurs peurs. Ils ont appris à dialoguer et mettre en commun leurs expériences réciproques.
La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École du 23 avril 2005 dans son article 34 ouvre la possibilité d’innover dans le système scolaire, au titre de l’expérimentation.
Aussi, en raison de la place essentielle que tient, aujourd’hui, l’école maternelle dans le système éducatif, apparaît-il important que les maîtres puissent être formés à la communication et aux relations humaines et que des outils pédagogiques adaptés puissent être utilisés non seulement dans les collèges et dans les lycées mais également auprès des très jeunes élèves dès la maternelle.
Ce type d’initiative dont la mise en œuvre demande peu de moyens devrait pouvoir contribuer à la lutte contre les incivilités et les agressions en milieu scolaire tout en favorisant l’intégration des élèves, leur équilibre personnel et leur réussite scolaire.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La troisième phrase de l’article L. 321-2 du code de l’éducation nationale est complétée par les mots : « ainsi que les relations humaines ».
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