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Questions sociales et santé : garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, n° 3914, déposée le 8 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4188
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Vigier rapporteur le 10 janvier 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 18 janvier 2012 à 9 heures 30
Rapport n° 4188 déposé le 18 janvier 2012 (mis en ligne le 23 janvier 2012 à 16 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 janvier 2012 à 19 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 26 janvier 2012
2e séance du jeudi 26 janvier 2012

Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012 , TA n° 835


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Prise en compte des besoins de santé sur l'ensemble du territoire dans la fixation du numerus clausus.

Article 3 :
Création d'un concours d'internat régional en lieu et place des épreuves classantes nationales (ECN).

Article 4 :
Obligation d'installation des nouveaux médecins, pour une durée d'au moins trois ans, dans les zones sous-dotées en matière d'offre de soins de premier recours.
Non-respect de cette obligation sanctionné par une pénalité financière.

Article 10 :
Élargissement des compétences du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'autorisation d'installation pour l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.

Principaux amendements des commissions



Article 1er à 3 :
Suppression de ces articles (Suppressions introduites à l'initiative de M. Guy Lefrand, UMP, Eure).

Article 3 bis (nouveau)
Abaissement du montant des cotisations sociales pour les médecins généralistes continuant à exercer en zone sous-dense après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (Disposition introduite à l'initiative de Mme Véronique Besse, NI, Vendée).

Article 4 à 10
Suppression de ces articles (Suppressions introduites à l'initiative de M. Guy Lefrand, UMP, Eure).

Article 10 bis (nouveau)
Garantie de l'anonymat des personnes mineures souhaitant se faire prescrire ou délivrer des méthodes contraceptives (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de Mme Bérengère Poletti, UMP, Ardennes)

Article 11 et 12
Suppression de ces articles (Suppressions introduites à l'initiative de M. Guy Lefrand, UMP, Eure).

Article 13 (nouveau)
Programme de développement de la télémédecine (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).


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