Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage, n° 4315, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale