N° 2523
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative à la revalorisation de la prestation de fidélisation
et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yannick FAVENNEC, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Nicole AMELINE, Jean-Paul ANCIAUX, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe BOËNNEC, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Françoise de SALVADOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Gilles D’ETTORE, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Cécile GALLEZ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GORGES, Jacques GROSPERRIN, Gérard HAMEL, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Didier JULIA, Christian KERT, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Thierry MARIANI, Henriette MARTINEZ, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Serge POIGNANT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les sapeurs-pompiers représentent la clé de voûte de la sécurité civile. En France, quelque deux cent mille hommes et femmes se sont engagés au service de la société, en parallèle de leur métier ou de leurs études, en tant que sapeur-pompier volontaire. Ces derniers représentent près de 84 % des effectifs des sapeurs-pompiers et sont par conséquent indispensables au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de nos concitoyens.
Pourtant, la rétribution de leur service et plus précisément l’évaluation de la prestation à laquelle ils peuvent prétendre à la retraite est insuffisante, alors même qu’ils sacrifient une partie de leur activité professionnelle et de leur vie familiale à l’exercice de cette mission.
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ont certes permis une meilleure prise en compte des services accomplis par les sapeurs-pompiers volontaires, grâce à la mise en place de régimes de retraite spécifiques, qui donnent lieu au versement de prestations financières calculées en fonction du temps passé par les sapeurs-pompiers volontaires au service du public.
Cependant, ces progrès, aussi importants soient-ils, ne sont pas à la hauteur du dévouement et de l’abnégation de ces hommes et de ces femmes qui risquent souvent leur vie et qui méritent que de nouvelles avancées soient accomplies en la matière.
Actuellement, l’octroi de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, régime de retraite spécifique ouvert à tout sapeur-pompier volontaire ayant cessé définitivement son service postérieurement à compter du 1er janvier 2005, est subordonné à la réalisation d’un service d’une durée minimum de vingt ans.
Compte tenu de l’importance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires au service de la société française, il est plus que jamais nécessaire de mieux tenir compte du temps consacré par les sapeurs-pompiers volontaires au service du public dans le calcul de leur retraite.
À cet effet, il convient d’abaisser le seuil minimal de la durée de service prise en compte pour le calcul des prestations financières octroyées au terme dudit service.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
À la première phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 15-4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le mot : « vingt » est remplacé, par trois fois, par le mot : « quinze ».
Article 2
I. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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