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Communes : droit d'accès en cas de manifestations culturelles organisées sur la voie publique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique, n° 39, déposée le 4 juillet 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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