Visant à instaurer un système de consigne
pour les bouteilles de bière en verre,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les bouteilles de bière vides abandonnées dans la nature constituent un véritable fléau pour nos communes.

Chaque semaine, les services municipaux des villes et villages de France ramassent en quantité impressionnante des canettes de bière jonchant ça et là les espaces publics, les chemins, ou encore le pied des murs et édifices.

Vestiges de libations sur la voie publique, ces canettes représentent une importante source de pollution, et un danger lorsque le verre est brisé.

Il faut en effet savoir qu’une bouteille de verre abandonnée dans la nature mettra de 3 000 à 4 000 ans à se dégrader naturellement. De fait, le verre est un matériau dont la dégradation est particulièrement difficile en raison de sa composition chimique très stable : des morceaux de verre datant de 2 000 ans avant Jésus-Christ ont ainsi déjà été retrouvés lors de fouilles archéologiques.

D’autre part, ces quantités de bouteilles, dont une partie seulement est ramassée, représentent un coût pour les collectivités et sont autant de matière qui échappe au circuit de la collecte sélective et du recyclage. Or, l’enjeu est loin d’être négligeable : selon un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, 300 milliards de bouteilles de bière sont fabriquées chaque année dans le monde, dont les trois quarts en verre, et la bière représente plus de la moitié du chiffre d’affaires mondial de la verrerie.

Face à ce problème, qui bien sûr n’est pas spécifique à la France, d’autres pays ont mis en place pour la collecte des bouteilles de bière en verre un système qui a fait ses preuves : celui de la consigne.

La consigne, rappelons-le, est un système fondé sur le principe d’un « dépôt de garantie » remboursable du consommateur auprès du détaillant au moment de l’achat d’un contenant.

La consigne est écologique : le verre des bouteilles consignées et rendues peut être recyclé et valorisé.

La consigne est également citoyenne : elle implique un geste volontaire et responsable du consommateur, tout en l’intéressant pécuniairement à l’opération. Ce système existait auparavant en France, et nous sommes sans doute nombreux à avoir gagné notre premier argent de poche en allant rapporter les bouteilles vides de la semaine au commerçant du coin.

La consigne est enfin efficace : en Norvège, 96 % des bouteilles de bière et de boissons gazéifiées vendues sont rendues aux distributeurs. Au Québec, un dispositif exemplaire, RECYC-QUEBEC, fonctionne parfaitement depuis des années pour la bière.

La France aurait tout intérêt et s’inspirer de ces exemples étrangers et à réintroduire le système de la consigne pour les bouteilles de bière en verre.

Le dispositif proposé n’implique pas de remettre en cause les actuelles filières de valorisation du verre, les bouteilles récupérées via la consigne pouvant ensuite suivre la filière du recyclage.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est proposé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-2. – À compter du 1^er janvier 2009, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de bouteilles de bière en verre de pourvoir à leur récupération par un système de consigne. La valorisation du verre ainsi récupéré peut se faire par la voie du recyclage.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

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