Document
mis en distribution
le 17 décembre 2007
N° 467
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à dispenser un enseignement relatif à la santé et aux pratiques alimentaires au sein des établissements scolaires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. François VANNSON,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Véritable fléau de nos sociétés occidentales, l'obésité est devenue aujourd'hui une importante question de santé publique. En France, ce problème concerne 12,6 % de la population et touche particulièrement les jeunes.
En effet, depuis 1980 le nombre d’enfants concernés par l’obésité a doublé. À l’heure actuelle, les études montrent que près d’un jeune français sur cinq est touché par ce phénomène qui met en péril leur santé, leur scolarité mais aussi leur insertion professionnelle future et donc leur avenir.
Certes, des mesures contraignantes ont récemment été mises en œuvre pour traiter cette question comme par exemple l’interdiction, depuis le 1er janvier 2005, des distributeurs automatiques de boissons et produits manufacturés au sein des établissements scolaires. Mais il est évident que la solution à ce genre de problème passe également par une information et une sensibilisation, des plus jeunes, sur ces sujets.
C’est bien entendu à notre système éducatif qu’il appartient de mettre en place un véritable programme d’éducation à la santé visant à informer les jeunes sur les comportements appropriés pour lutter contre l’obésité et le surpoids et pour préserver sa santé.
Tel est l’objet du présent dispositif qui propose de définir un cadre de l’éducation à la santé qui, outre une information sur les bonnes pratiques nutritionnelles, pourrait comprendre différents volets d’enseignement : information sur les maladies et accidents pouvant résulter de l’obésité, intérêt d’une pratique sportive régulière…
Il importe, pour que cet enseignement, soit efficace qu’il soit dispensé sur l’ensemble du parcours scolaire des élèves et ce, dès l’école primaire.
Voici donc les raisons pour lesquelles je vous propose d’adopter les présentes dispositions.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 312-18 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-19. – Un enseignement relatif à la santé et aux bonnes pratiques alimentaires est également dispensé au sein des écoles, des collèges et des lycées.
« Les conditions et les objectifs de cet enseignement sont précisés par décret. »
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