Document
mis en distribution
le 7 décembre 2007
N° 392
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d’avoir la liberté de déclarer
leur établissement fumeur ou non fumeur,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Thierry MARIANI, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Philippe BRIAND, Dominique CAILLAUD, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DECOOL, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, MME. Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Louis GUÉDON, Alain GEST, Jean-Claude GUIBAL, Michel GRALL, Jean GRENET, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Guénhaël HUET, Marc JOULAUD, Jacques KOSSOWSKI, Yvan LACHAUD, MME. Marguerite LAMOUR, MM. Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, PhilippeArmand MARTIN, MME Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Bertrand PANCHER, Éric RAOULT, Jean ROATTA, Jean-Luc REITZER, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice VERCHÈRE, Philippe VIGIER et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il a été justement reconnu la nécessité d’agir pour la lutte contre le tabagisme, ceci comme une priorité de santé publique. La santé de nos concitoyens mérite effectivement un engagement constant des acteurs publics responsables.
Mais nous avons également le devoir de reconnaître le travail et la participation aux richesses de notre pays de tous les restaurants, les discothèques et les cafés. Leur activité est essentielle pour notre économie nationale, notamment en terme d’emplois, mais aussi en tant qu’élément de renforcement du lien social dans les zones rurales.
Aussi, il est nécessaire d’adapter l’interdiction de fumer dans les lieux publics aux professionnels de ce secteur qui risquent d’être brutalement et injustement touchés par une mesure non aménagée.
Actuellement, le code de la santé publique dispose à l’article L. 3511-7 :
« Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent. »
Il est important que notre code de la santé publique prévoit un alinéa supplémentaire stipulant les aménagements utiles aux restaurants, discothèques et cafés pour maintenir leur activité dans de bonnes conditions. Cet aménagement permet à l’exploitant d’un de ces établissements de moins de 100 m2 d’être libre de choisir entre être une entreprise fumeur ou non fumeur.
De plus, dans la Ve République, c’est à la loi, issue du débat devant les représentants du peuple français, de fixer les principes et aux décrets d’en déterminer l’application et non l’inverse.
La santé publique reste toujours notre priorité, mais l’avenir des petits commerçants et des 33 000 cafés et restaurants sont une priorité pour notre économie.
Aussi, la présente proposition de loi prévoit un aménagement du code de la santé publique en prévoyant des règles adaptées pour le secteur de la restauration, des cafés et des discothèques, dans les établissements de petite taille.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à soutenir cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les débits de boissons, les restaurants et les discothèques bénéficient d’un libre choix laissé à l’exploitant de l’établissement de moins de cent mètres carrés d’être fumeur ou non fumeur.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
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