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N° 3100

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la présence de deux adultes
pendant la
récréation dans les écoles primaires,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric DIARD, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dominique DORD, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Franck GILARD, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Marc JOULAUD, Jean-Claude MATHIS, Georges MOTHRON, Bérengère POLETTI, Jean ROATTA, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT et Jean-Sébastien VIALATTE,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les règles relatives à la surveillance des récréations relèvent du domaine réglementaire. Elles sont énoncées à l’article D. 312-12 du code de l’éducation et son précisées par la circulaire n° 197-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

L’article D. 312-12 du code de l’éducation dispose que « la surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe. Le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil et les maîtres de l’école. »

La circulaire précise que la sécurité est constamment assurée, soit par les enseignants, soit par des intervenants extérieurs. En revanche, la circulaire ne précise pas le nombre de personnes devant être présentes dans une cour de récréation.

Or, durant les phases de récréation, les enfants jouent et chahutent, et la surveillance doit être constante, d’autant plus que les jeux dangereux (comme le jeu du foulard, le petit pont massacreur, etc.) sont malheureusement à la mode dans les écoles primaires.

Il paraît donc souhaitable d’imposer la présence d’au moins deux adultes durant les récréations, cette présence pouvant être garantie à effectifs constants par un roulement différent des maîtres d’école.

Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 411-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 411-4 ainsi rédigé :

« Art. 411-4. – Le nombre de maîtres chargés d’assurer la surveillance des élèves durant les récréations doit tenir compte de l’importance des effectifs et de la configuration des lieux. Il ne peut être inférieur à deux. »


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