Proposition de loi de M. Gérard CHARASSE et plusieurs de ses collègues portant "délégifération", n° 2467, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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