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N° 1906

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée
« Mutuelle de l’union des anciens combattants de la police
et des professionnels de la sécurité intérieure »
,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thierry MARIANI, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Claude BOUCHET, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Jean-Michel FERRAND, Marie-Louise FORT, Alain GEST, Guy GEOFFROY, Philippe GOUJON, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Jacqueline IRLES, Thierry LAZARO, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Louis LÉONARD, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Henriette MARTINEZ, Gérard MILLET, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Michel TERROT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et André WOJCIECHOWSKI,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure (UAPCPPSI) regroupe les anciens combattants de la guerre de 1939-1945, d’Indochine, de Corée, les anciens prisonniers de guerre, résistants, internés, les anciens d’AFN, victimes civiles de guerre, les anciens des TOE et des missions extérieures, les victimes du terrorisme, veuves et pupilles de la Nation, veuves des sociétaires, les victimes du devoir et les acteurs de la sécurité intérieure. Elle a été officiellement créée en 1920.

Cette association loi 1901 rassemble près de 3 000 membres. Ses missions sont multiples.

Elle développe une mission d’assistance et de secours auprès de ses adhérents et des professionnels de la sécurité intérieure qui risquent leur vie dans l’exercice de leur mission : assistance et secours financiers aux blessés, assistance et secours financiers aux familles et proches des victimes tuées. Cette action s’adresse non seulement aux membres de l’association, mais aussi, bien au-delà, à l’ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, non-membres : policiers, gendarmes, policiers municipaux, pompiers, personnel pénitentiaire, etc. Pour mémoire, et à titre d’exemple, on enregistre chaque année près de 15 000 policiers et gendarmes blessés dans l’exercice de leur devoir.

L’UACPPSI assure également une action d’information et de conseil auprès de ses membres. Elle est par ailleurs l’interlocuteur des pouvoirs publics pour ce qui concerne le statut du combattant et elle exerce une mission de conservation de la mémoire des combattants. Elle participe ainsi aux cérémonies officielles et s’implique dans des initiatives pédagogiques à l’égard des jeunes générations. Elle s’emploie enfin à développer des partenariats originaux afin d’accroître ses ressources pour alimenter ses œuvres sociales.

L’UACPPSI a par ailleurs créé en 1956 une mutuelle qui assure les versements des aides financières auprès de ses adhérents et de leurs familles. Cependant, la gestion de cette mutuelle apparaît, de manière croissante, coûteuse, au vu des effectifs actuels des bénéficiaires, alors même que les bénévoles de l’association doivent également assurer parallèlement la gestion comptable de la mutuelle. La gestion de cette mutuelle induit des coûts fixes importants, notamment en termes de suivi et de contrôle des comptes, les clés de répartition des ressources et des charges entre association et mutuelle étant très complexes.

Enfin, cette mutuelle d’action sociale n’exerce pas d’activité de santé ou de prévoyance, comme la majorité des mutuelles du secteur concurrentiel, mais seulement des missions de secours et d’assistance. Le code de la Mutualité qui régit ce secteur d’activité n’apparaît plus adapté à ce type spécifique de prestations.

L’UACPPSI souhaite donc procéder à la dissolution de cette mutuelle et assurer elle-même, dans un cadre associatif, l’ensemble des missions que cette dernière remplit auprès de ses membres. Ce transfert n’altérerait en rien la qualité des prestations offertes à ses adhérents et pérenniserait au contraire son action sociale. Lors de cette dissolution, il apparaît indispensable que l’UACPPSI récupère le patrimoine et les actifs de sa mutuelle, afin de poursuivre et de développer ses missions dans des conditions financières satisfaisantes. Il faut rappeler que tous les membres de la mutuelle sont membres de l’association et qu’une majorité des actifs de la mutuelle provient de legs et donations des membres de l’association.

Or, ce transfert se heurte au code de la mutualité qui stipule, dans son article L. 113-4, qu’en cas de dissolution d’une mutuelle, le patrimoine de celle-ci doit être nécessairement affecté à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles.

L’action sociale est un volet important pour les associations d’anciens combattants, qui œuvrent au quotidien pour soutenir leurs adhérents et leurs familles. L’UACPPSI est une association ancienne dont l’action sociale et solidaire auprès de ses membres est affirmée depuis sa création. La reprise des actifs de sa mutuelle permettrait de consolider et pérenniser ces missions essentielles pour ses adhérents, sans perte de la qualité des prestations. Cette reprise permettrait également d’étendre ses prestations à l’ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, non membres de l’association.

Contrairement à une grande majorité d’associations du monde combattant, fragilisées par le temps qui passe et les pertes d’effectifs qu’elles subissent naturellement, l’UACPPSI a pour ambition de se développer et d’enregistrer de nouveaux membres, du fait de ses missions sociales tournées vers les acteurs en service de la sécurité intérieure. Cette action solidaire est durable car elle bénéficie d’un renouvellement naturel de ses bénéficiaires, au fil des générations. La récupération des avoirs de sa mutuelle permettra donc à l’UACPPSI de disposer de solides bases financières pour remplir ses objectifs de développement, tant sur le plan des prestations que du nombre de bénéficiaires.

Le transfert de ces actifs nécessite une qualité de gestion et une assurance de bonne utilisation. La gestion financière de l’UACPPSI est irréprochable et régulièrement contrôlée par un cabinet d’expert comptable et une commission de contrôle. Le rapport financier de l’association, comme celui de la mutuelle, est adopté chaque année à l’unanimité. L’UACPPSI est reconnue comme œuvre de bienfaisance : à ce titre, l’État exerce une tutelle sur l’association et surveille son fonctionnement.

La dissolution de la mutuelle est un souhait exprimé officiellement par l’ensemble des membres de l’UACPPSI. Ce projet a été voté à l’unanimité par l’assemblée générale le 15 juin 2007, en indiquant que le transfert des actifs de la mutuelle vers l’association permettra de préserver les intérêts légitimes des anciens combattants et plus largement ceux des acteurs de la sécurité intérieure.

C’est pourquoi l’UACPPSI souhaiterait bénéficier d’une dérogation au code de la Mutualité.

Une dérogation au code de la mutualité doit être limitée pour ne pas affaiblir sa portée générale.

La dérogation sollicitée auprès du législateur se place dans un contexte exceptionnel et a déjà fait l’objet d’un précédent. Cette démarche a déjà été mise en œuvre en 2007 par la société nationale « Les Médaillés militaires », mutuelle dissoute dont les actifs ont été transférés à l’Association de l’orphelinat et des œuvres des médaillés militaires, grâce à une proposition de loi déposée par le député Charles Cova et adoptée par l’Assemblée nationale le 26 février 2007 (loi n° 2007-246). Du fait de sa portée très limitée, elle ne remet pas en cause le régime général du code de la mutualité dont l’un des objectifs est de sécuriser les bénéficiaires de mutuelle.

La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre, par dérogation aux dispositions du code de la mutualité, la dévolution du patrimoine de la mutuelle de l’UACPPSI à l’association qui exercera à l’avenir ses missions.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Lors de la dissolution de la Mutuelle de l’union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l’excèdent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association d’intérêt général.


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