Proposition de loi de MM. André WOJCIECHOWSKI, Élie ABOUD et Jean-Yves BONY et plusieurs de leurs collègues visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines activités de nettoyage, n° 1120, déposée le 23 septembre 2008
et renvoyée à la commission des affaires économiques

---

© Assemblée nationale