M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle réglementation du classement des terrains de camping, ainsi que sur ses effets concernant les aires naturelles de camping. En effet, l'arrêté du 6 juillet 2010 a redéfini la procédure de classement des terrains de camping en faisant « table rase » des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1993, exception des annexes II et II, déterminant respectivement les normes des camps de tourisme « saisonniers », ainsi que les normes des camps de tourisme « aires naturelles ». Or la suppression des dispositions de l'arrêté de 1993 par la nouvelle réglementation de classement aurait pour conséquence, concernant « les aires naturelles de camping », non pas de supprimer leur existence, mais de retirer l'obligation pour l'exploitant de préciser la mention « aire naturelle », aussi bien dans la décision de classement que sur les panneaux officiels. S'agissant de ces derniers, il n'est pas interdit à l'exploitant, de continuer à mentionner la spécificité du terrain de camping. Cette nouvelle réglementation de classement ne précise pas suffisamment les conséquences de celle-ci sur les aires naturelles de camping qui bénéficiaient auparavant d'un classement particulier dans le cadre de 1993, en particulier, sur l'article 279 du code général des impôts qui prévoit que le taux réduit de TVA ne s'applique « qu'aux locations d'emplacement sur les terrains de campings classés ». Aussi, il souhaite connaître les impacts de la nouvelle réglementation de classement sur les aires naturelles de camping, notamment par rapport au taux de la TVA applicable.

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire modification du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à l'égalité de traitement des pensions d'invalidité militaire pour les sous-officiers, aussi bien issus de l'armée de terre, de l'air ou de la gendarmerie que pour ceux de la marine. En effet, si celui-ci présente l'avantage de revenir sur le décret du 5 septembre 1956 qui oubliait la marine, il n'en demeure pas moins insuffisant puisque les pensionnés antérieurs au sus dit décret de 2010 n'en bénéficie pas au nom du principe de non-rétroactivité. Il y a là, pour le moins, une injustice à laquelle il convient de remédier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

• 1. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration
• 2. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
• 3. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration (suite)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Vote solennel) (n° 3952)
• 5. Responsabilité civile et pénale du Président de la République (Vote solennel) (n° 3817)
• 6. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (n° 3522)
• 7. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Clôture du scrutin)
• 8. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 9. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Proclamation des résultats)
• 10. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 11. Rénovation du réseau express régional d'Île-de-France (n° 4015)
• 12. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la grave inquiétude relative à l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collège et lycée). En effet, à la rentrée 2012, il est prévu qu'un élève sur deux, de la filière scientifique, ne reçoivent plus de cours dans cette discipline. Cela est préoccupant pour la culture générale de nos jeunes, lorsque l'on connaît l'importance de l'histoire-géographie dans la structuration mentale de ces derniers. Elle est celle qui permet de se situer dans l'espace et dans le temps. Envisager de supprimer ou de réduire cet enseignement demeure pour le plus grand nombre incompréhensible. En outre, au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre la période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des pans entiers de notre passé collectif. Après avoir supprimé le service national et à l'heure où les études d'opinion obligent à constater la difficulté pour les jeunes à se situer au sein des valeurs de la République, chaque initiative visant à réduire notre sentiment d'appartenance apparaît peu constructive. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter des assurances quant au maintien des heures d'enseignement d'histoire-géographie pour tous nos collégiens et lycéens.

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, les personnes au chômage, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite car n'ayant pas atteint l'âge légal de départ. On comprend dès lors la situation extrêmement précaire de celles-ci. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter de nature à remédier à cette situation.

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de certaines collectivités locales au regard de l'absence de mise en oeuvre du principe de compensation intégrale et durable des charges de l'État auxdites collectivités. Un grand nombre de celles-ci voient leurs ressources diminuer alors même que leurs charges continuent d'augmenter. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les prochaines étapes de la mise en oeuvre des transferts de nature à rassurer les différents acteurs de la vie locale.

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la multiplication des écoles d'ostéopathie sur le territoire national. Alors que 64 établissements ont été agréés à ce jour, contre 14 pour l'ensemble des États-unis, on est en droit de se demander si tous répondent véritablement aux exigences de sécurité et de professionnalisme requises. À l'instar du décret relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie paru le 20 septembre 2011 prévoyant que le nombre de candidats admis ne peut excéder le nombre fixé par le ministre de la santé, il convient probablement de surveiller plus sérieusement l'essor de l'activité d'ostéopathe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre à cet effet.

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de certaines entreprises engagées dans des projets de construction de centrales photovoltaïques, initiés avant la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Malgré les dispositions transitoires prévues dans le texte, plusieurs dossiers sont menacés de forclusion. En effet, les délais supplémentaires consentis ne permettront pas la mise en service effective des installations. Cet état de fait provoque légitimement, chez les différents acteurs, une situation critique pouvant les mener à une cessation de paiement. La cause réelle de l'inaccessibilité des délais repose sur la durée déraisonnable de l'instruction des dossiers par Oseo. La rigueur des délais, prévue par le décret, doit en conséquence être assouplie. Un relevé de forclusion serait nécessaire afin de prolonger la période d'adaptation d'au moins trois mois. Ce n'est qu'à cette condition que nous pouvons espérer rétablir une certaine équité et probablement sauver des emplois. L'enjeu est essentiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de certaines entreprises de services à domicile. Celles-ci, à juste titre, reconnaissent que leur action, outre l'aide aux personnes, contribue fortement à la création d'emplois, à l'égalité homme-femme mais aussi à une vision où les personnes sont au coeur de notre projet économique et social. Pourtant, la possibilité de supprimer les crédits d'impôts pour ceux qui y ont recours laisse augurer des lendemains difficiles pour le secteur. Cela serait dommageable eu égard à son utilité sociale et même économique. L'activité dans ce domaine génère en effet des ressources pour l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rassurer les différents partenaires de ce service sur la volonté de ce Gouvernement de préserver et d'amplifier son action en ce domaine.

M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le financement des missions locales d'insertion en Languedoc-Roussillon. Les missions locales sont financées pour assurer leur mission de service public par l'État et des collectivités locales. En 2009, les services de l'État ont annoncé compenser dès 2010 la totalité des financements du réseau des missions locales qu'ils avaient délégué au FSE. Le montant du FSE sur le réseau régional des missions locales s'élève à 1 600 000 euros et représente environ 10 % à 12 % du budget des structures. Nous avons constaté que la compensation par l'État des fonds FSE était appliquée dans chaque région, excepté le Languedoc-Roussillon et la Picardie. Les différentes réclamations faites à ce jour ont permis une avancée qui ne nous satisfait pas : le montant manquant a été prélevé sur l'enveloppe régionale liée au plan de relance de l'emploi des jeunes. Ce plan de relance de 2 157 000 euros pour la région est donc diminué de 1 600 000 euros. La MLI du Biterrois qui se voit dotée de 80 000 euros pour le plan de relance aurait pu obtenir plus. Ces fonds accordés ne sont pas pérennes et ne compenseront donc pas la perte de financement de manière durable. La MLI percevait 110 000 euros de FSE en 2009. Aussi espère-t-il une réponse à ce dysfonctionnement.