Document
mis en distribution
le 21 février 2008
N° 579
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’État,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Frédéric LEFEBVRE, Pierre MÉHAIGNERIE, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Claude BEAULIEU, jacques alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Claude BODIN, Loïc BOUVARD, Mmes Valérie BOYER, Françoise BRANGET, M. Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Hervé de CHARETTE, Jean-Pierre DECOOL, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Michel FERRAND, Mme Marie-Louise FORT, MM. Jean-Paul GARRAUD, Gérard GAUDRON, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Philippe GOUJON, Michel GRALL, Jacques GROSPERRIN, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Michel LEJEUNE, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Jean-Frédéric POISSON, Jean PRORIOL, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Francis SAINT-LÉGER, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, Mme Isabelle VASSEUR et M. Yves VANDEWALLE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi constitutionnelle entend rompre avec une évolution ancienne qui oblige à constater que, depuis trois décennies, notre pays n'a pas voté de budget en équilibre.
Il est temps que l’État s'impose ce qu’il impose lui-même aux collectivités locales.
Alors que onze pays européens (Danemark, Finlande, Estonie, Bulgarie, Irlande, Suède, Espagne, Pays Bas, Lettonie, Belgique et Luxembourg), grâce à des efforts importants, ont enregistré un excédent de leur solde public en 2006, que l’Espagne ouvre un débat sur l’utilisation de son excédent budgétaire, il est temps que la France rende plus efficace la dépense publique et fasse la chasse aux dépenses improductives ; c'est le sens de la révision globale des politiques publiques engagée par le Président de la République, de la réduction du nombre de fonctionnaires annoncée par le Gouvernement, et ce, de manière concomitante avec des mesures de soutien à la croissance et au pouvoir d'achat.
Cette proposition de loi, en prévoyant une application à compter du 1er janvier 2012, permet à la politique engagée de porter ses fruits et, par ailleurs, n’obère pas la capacité d'investissement de notre pays, en limitant la stricte rigueur budgétaire au fonctionnement. Pour mémoire, les dépenses d'investissement (titre V) étaient de l'ordre de 13 milliards en crédits de paiement en 2007.
Par ailleurs, en se limitant à la loi de finances initiale, elle permet au Gouvernement de garder des marges de manœuvre si la situation l’exigeait, en l’obligeant néanmoins à rendre des comptes au Parlement au moment de la loi de finances rectificative.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À compter du 1er janvier 2012, le cinquième alinéa de l’article 34 de la constitution est ainsi rédigé :
« Les lois de finances de l’année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d’investissement. Elles déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
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