Limitation à 80 chevaux "DIN" la puissance des véhicules automobiles
pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B
depuis moins de deux ans
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues tendant à limiter à 80 chevaux "DIN" la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans, n° 214, déposée le 27 septembre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |