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Justice : sanctionner la violation du secret des affaires
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard CARAYON visant à sanctionner la violation du secret des affaires, n° 3985, déposée le 22 novembre 2011 (mis en ligne le 28 novembre 2011 à 14 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4159 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Carayon rapporteur le 21 décembre 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 21 décembre 2011 à 11 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 11 janvier 2012 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 janvier 2012 à 21 heures 15 Rapport n° 4159 déposé le 11 janvier 2012 (mis en ligne le 16 janvier 2012 à 20 heures 10) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 janvier 2012 à 16 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2012 , TA n° 826 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |