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Justice : sanctionner la violation du secret des affaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard CARAYON visant à sanctionner la violation du secret des affaires, n° 3985, déposée le 22 novembre 2011 (mis en ligne le 28 novembre 2011 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4159
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Carayon rapporteur le 21 décembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 21 décembre 2011 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 janvier 2012 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 janvier 2012 à 21 heures 15
Rapport n° 4159 déposé le 11 janvier 2012 (mis en ligne le 16 janvier 2012 à 20 heures 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 janvier 2012 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
séance du lundi 23 janvier 2012

Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2012 , TA n° 826

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sanctionner la violation du secret des affaires, n° 284, déposée le 24 janvier 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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