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Transports : service minimum dans les services et entreprises publics
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics, n° 36, déposée le 4 juillet 2007et renvoyé à la commission des affaires sociales © Assemblée nationale |