N° 535 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire

Document

mis en distribution

le 7 mars 2008

N° 535

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’extension des droits à pension de réversion
du conjoint survivant d’un fonctionnaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BODIN, François CALVET, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Daniel FASQUELLE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Laurent HÉNART, Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS et André SCHNEIDER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Paradoxalement, ont été établis divers nouveaux modes de vie en couple, en marge du mariage, sans pour autant faire étendre un certain nombre de droits émanant de ce contrat aux nouveaux engagements.

Notamment, les droits à pension de réversion de la veuve d’un fonctionnaire sont appréciés selon la législation en vigueur à la date du décès.

Lorsque le mariage a été célébré après l’admission à la retraite du mari, il doit avoir duré au moins quatre années pour ouvrir droit à pension (article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Or, tout en fixant une durée de mariage pouvant permettre droit à pension, il ne faut pas oublier de tenir compte que de plus en plus aujourd’hui, avant le mariage, les couples préfèrent vivre en concubinage ou contracter un PACS, aussi, la durée d’un mariage s’avère être parfois bien en deçà de quatre années.

Aussi, je vous propose Mesdames, Messieurs, d’être cosignataire de cette présente proposition afin de réduire la condition de durée de mariage ouvrant droit à pension de réversion.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le dernier alinéa de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « quatre années », sont remplacés par les mots : « six mois ».

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

Les charges et pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.