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Créer le délit d'usurpation d'identité indépendamment de toute autre infraction

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Philippe MAURER créant le délit d'usurpation d'identité indépendamment de toute autre infraction, n° 2110, déposée le 27 novembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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